Here, too, there needs to be a certain balance between compliance with Community law and its implementation on the one hand and the subsidiarity clauses contained in the Treaties on the other, for there are such things as national rights, and national legislators, national law courts and the European Court of Justice need, in interpreting laws, to take account of them, and also to assess proportionality, as the German, Austrian and French Supreme Courts routinely do.
Là encore, il convient d’établir un certain équilibre entre la conformité avec le droit communautaire et sa mise en œuvre, d’une part, et les clauses de subsidiarité contenues dans les Traités d’autre part. En effet, nous ne devons pas oublier que les États membres ont eux aussi créé leurs propres dispositions juridiques, et les législateurs nationaux, les juridictions nationales et la Cour de justice européenne doivent en tenir compte lorsqu’ils interprètent le droit ainsi qu’évaluer la proportionnalité, à l’instar de ce que font couramment les cours suprêmes allemande, autrichienne et française.
