Vertaling van "germany be taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]
Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany) be taken into account;
20. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

21. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany) be taken into account;
21. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

It is therefore appropriate to consider the measure taken by Germany as justified,
Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,

The measure taken by Germany to prohibit the placing on the market of a poultry plucking machine of type RF-169 distributed by Fringo GmbH Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, is justified.
La mesure adoptée par l'Allemagne pour interdire la mise sur le marché d'une plumeuse à volailles de type RF-169 distribuée par Fringo GmbHCo.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, est justifiée.

The Commission invited Fringo GmbH Co. KG to present its observations on the measure taken by Germany.
La Commission a invité Fringo GmbHCo.KG à présenter ses observations sur la mesure prise par l'Allemagne.

The rapporteur rejects the planned degressivity, which would mainly affect farms and regions in Eastern Germany, the Czech Republic, Slovakia, Great Britain and Spain and would lead, for example, to the suppression of over 1/3 of payments in some regions of Eastern Germany when taken together with the other planned reductions.
Le rapporteur rejette la dégressivité telle que prévue, qui toucherait essentiellement des exploitations et des régions en ex-RDA, Tchéquie, Slovaquie, Grande-Bretagne et Espagne et, associée à d'autres réductions prévues, entraînerait p.ex. dans certaines régions d'ex-RDA une baisse des aides de plus d'un tiers.

The investment of EUR 0,6 million in financial fixed assets in 2004 was linked to the restructuring of the subsidiary IFB Maritime Germany: IFB Maritime Germany was taken over by Haeger Schmidt International and the shareholding in RKE owned by Haeger Schmidt International was transferred to IFB,
L’investissement de 0,6 million d'EUR en immobilisations financières en 2004 était lié à la restructuration de la filiale IFB Maritime Germany: IFB Maritime Germany a été absorbée par Haeger Schmidt International et la participation dans RKE détenue par Haeger Schmidt International, a été transférée à IFB,

A. whereas a court in Munich, Germany, has taken legal action against the management of Kralowetz, a Luxembourg freight company which had employed hundreds of lorry drivers from Central European countries illegally,
A. considérant qu'en Allemagne un tribunal munichois a intenté une action judiciaire contre la direction de l'entreprise de transport luxembourgeoise Kralowetz, qui avait employé illégalement des centaines de chauffeurs routiers de pays d'Europe centrale,

Italy reported that France and Germany had taken interim measures in its favour to prevent action to evade the return procedure.
De son côté, l’Italie mentionne que la France et l’Allemagne auraient pris des mesures provisoires en sa faveur pour éviter la soustraction de biens culturels à la procédure de restitution.