Traduction de «germany cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany cannot claim, therefore, that the new directive authorises higher migration of harmful substances than that permitted in Germany, that children are accordingly more exposed to those substances and that this fact ‘on its own’ demonstrates that Germany has credibly established that its limit values ensure a higher level of protection than the new directive.
Dès lors, l’Allemagne ne saurait affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne, que les enfants sont ainsi davantage exposés à ces substances et que cette circonstance permettrait « à elle seule » de conclure qu’elle a établi de façon crédible que ses valeurs limites garantissent un niveau de protection plus élevé que la nouvelle directive.

Sanna cannot get a new passport in time, as the only Finnish consular representations in Germany that could issue a passport are in Berlin and Hamburg, and she cannot get there at such short notice.
Sanna ne peut obtenir un nouveau passeport à temps car les seules représentations consulaires finlandaises présentes en Allemagne qui pourraient le délivrer sont à Berlin et à Hambourg, et elle ne peut s’y rendre en si peu de temps.

Germany cannot make the receipt of a grant for an entire course of studies in another Member State, of more than one year, subject to the sole condition of uninterrupted residence of three years in Germany.
L’Allemagne ne peut subordonner le bénéfice d’une aide financière pour un cursus entier d’études suivies dans un autre État membre, au-delà d’une période d’un an, à une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans en Allemagne

Moreover, in the light of the overall scheme for allocation set up by Decision 2011/278/EU, in particular with regard to the rules on significant capacity changes, the allocation proposed by Germany cannot be regarded as consistent.
En outre, eu égard au mécanisme général d’allocation mis en place par la décision 2011/278/UE, et en particulier aux règles relatives aux modifications significatives de capacité, l’allocation proposée par l’Allemagne ne saurait être considérée comme compatible.

The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.
La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.

Germany cannot prevent the retransmission on its territory of programmes in Kurdish which are broadcast by Roj TV from Denmark
L'Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark

Under German law, a company set up in accordance with the company law of another Member State, which has its registered office outside Germany and place of effective management in Germany, cannot benefit form the fiscal unity regime (Organschaft) which is available to German companies, although this company is fully taxable in Germany.
D'après la législation allemande, une entreprise établie conformément au droit des sociétés d'un autre État membre qui a son siège statutaire en dehors du territoire allemand et son siège de direction effective en Allemagne ne peut bénéficier du régime de l'unité fiscale (Organschaft) applicable aux entreprises allemandes, même si elle est entièrement imposable en Allemagne.

Non-resident workers in Germany that earn less than 90% of their family income in Germany cannot benefit from the grant, although such persons pay their social security contributions in Germany.
Les travailleurs non-résidents qui perçoivent moins de 90 % de leurs revenus familiaux en Allemagne ne peuvent bénéficier de la prime, même s’ils acquittent leurs cotisations de sécurité sociale en Allemagne.

Unfortunately, despite the additional information sent by Member States, the same cannot yet be concluded for Germany, Spain, Ireland and the United Kingdom.
Malheureusement, on ne peut toujours pas tirer la même conclusion pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni, malgré les informations complémentaires envoyées par ces États.

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.