Vertaling van "germany declared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by Germany, Austria and Belgium on subsidiarity
Déclaration (n° 54) de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany in Force April 1, 1988
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A German translation of Ryanair's submission was forwarded to Germany on 18 August 2011, and Germany declared on 26 September 2011 that it did not intend to comment on Ryanair's submission at that time.
Une traduction en langue allemande des informations fournies par Ryanair a été communiquée à l'Allemagne le 18 août 2011, et cette dernière a déclaré, le 26 septembre 2011, qu'elle n'avait alors pas l'intention de commenter ces informations.

Building on the perceived complementarity between Zweibrücken and Saarbrücken airports, Germany declared that a closer cooperation between the two airports is envisaged.
Compte tenu de la complémentarité apparente entre les aéroports de Zweibrücken et de Sarrebruck, l'Allemagne a déclaré qu'une coopération plus étroite était envisagée entre les deux aéroports.

declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;
constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);

Germany declared that the term "in course of business activities" (Article 2(1)) be interpreted in the sense that reference is made to activities in relation to the purchase of goods or commercial services.
L’Allemagne a déclaré que l'expression «dans le cadre des activités professionnelles» (article 2, paragraphe 1) devait être interprétée comme faisant référence aux activités liées à l’achat de biens ou de services commerciaux.

Yesterday, however, Udo Voigt, the chairman of the National Democratic Party of Germany, declared on Germany’s public television channel that Poland must immediately return Silesia to the Germans – that Poland should immediately give Pomerania, Gdańsk, Wrocław and other cities back to the Germans.
Hier, toutefois, Udo Voigt, le président du parti national démocrate en Allemagne, à déclaré sur une chaîne de télévision publique allemande que la Pologne devait immédiatement rendre la Silésie aux Allemands – que la Pologne devrait rendre immédiatement la Poméranie, Gdańsk, Wrocław ainsi que d’autres villes aux Allemands.

Optional information to be given only in relation to Germany: □ It is declared that the offence(s) concerned under the law of the issuing State falls(s) within the scope of criteria indicated by Germany in the declaration made in accordance with Article 23(4) of Framework Decision .
□ Il est déclaré que l'infraction ou les infractions concernées au titre de la loi de l'État d'exécution répondent aux critères décrits dans la déclaration de l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre ..

1. The governments of the Member States shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.
1. Les gouvernements des États membres établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.

1. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.
1. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.

The Government of the Federal Republic of Germany declares that the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage shall equally apply to Land Berlin.
Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne déclare que l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct s'appliquera également au Land de Berlin.