Vertaling van "germany failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Federal Republic of Germany | Germany
la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, Germany failed to make the necessary use of the penalties foreseen in Article 46 of the Framework Directive 2007/46/EC on type-approvals.
Enfin, l’Allemagne n’a pas appliqué les sanctions requises prévues par l'article 46 de la directive 2007/46/CE concernant les réceptions par type.

If Germany fails to react satisfactorily, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.
À défaut, cette dernière pourrait décider d'intenter un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l'UE.

By adopting such conduct, Germany failed to fulfil its obligations under this Council Decision as well as under Article 4(3) of the Treaty on EU, which establishes the principle of sincere cooperation.
En adoptant un tel comportement, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite décision du Conseil, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui établit le principe de coopération loyale.

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from the European Union's vote, Germany failed to fulfil its obligations under the said Decision. By doing so, it also failed to observe its duty of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union.
La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant, elle a également manqué à son devoir de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

When authorising the plant, Germany failed to carry out an appropriate assessment as required by the Directive, and notably failed to assess alternative cooling processes which could avoid the killing of the species concerned.
Lors de l'autorisation de la centrale, l'Allemagne n'a pas procédé à l'évaluation appropriée requise par la directive et n'a notamment pas envisagé d'autres processus de refroidissement qui pourraient éviter la mort des espèces concernées.

The European Commission sends final warnings to Germany, France, Spain, Italy and the United Kingdom for failing to address repeated breaches of air pollution limits for nitrogen dioxide (NO2).
La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l'Allemagne, à la France, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n'ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d'azote (NO ).

Rail transport: Commission refers Germany to the Court of Justice of the EU for failing to fulfil its duty of sincere cooperation // Brussels, 16 June 2016
Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale // Bruxelles, le 16 juin 2016

Taxation: Commission refers Germany to Court for failing to amend VAT rules for travel agents // Brussels, 28 April 2016
Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages // Bruxelles, le 28 avril 2016

The Commission may ask the Court to impose a lump sum or penalty payment if Germany fails to comply within two months.
La Commission pourrait demander à la Cour d'infliger à l'Allemagne le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte si cette dernière ne se conforme pas à l'arrêt dans un délai de deux mois.

In addition, Germany failed to draw up a systematic plan of action to improve water quality, and failed to provide certain required information under the later directive.
De plus, l'Allemagne n'a pas établi de plan d'action systématique afin d'améliorer la qualité de l'eau, et n'a pas fourni certaines informations exigées au titre de la deuxième directive.