Traduction de «germany in case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

The absence or dramatic reduction of circulating human serum albumin (HSA) with less than 50 cases reported in the literature so far. In the majority of cases the disorder is diagnosed in adulthood. Although albumin is the most abundant plasma protei
analbuminémie congénitale

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

A variant of self-healing collodion baby with manifestation of the presence at birth of a collodion membrane only at the extremities. Only 2 cases were described in the literature. In both cases, the babies healed soon after birth. In one case, molec
bébé collodion à guérison spontanée, forme acrale

Germany
Allemagne

case of longitudinal tilt (1) | averted case (2) | case of avertence (3)
cas de convergence (1) | cas de photographies dont les axes ne sont pas perpendiculaires à la base (2)

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the claims of Germany, the case at hand is not comparable with Doux Élevage.
Malgré les arguments de l'Allemagne, le cas d'espèce n'est pas comparable à l'affaire Doux Élevage.

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

In addition, this cannot be continued after 2018, for example, in Germany’s case, because the treaty, which applies to those involved and not just to the state, requires everything to come to an end in 2018, so that the long-term costs of pit closures do not have to be borne by the state.
De plus, ce régime ne peut se poursuivre au-delà de 2018, par exemple dans le cas de l’Allemagne, parce que le traité, qui s’applique aux sujets concernés et pas uniquement à l’État, dispose que tout doit se terminer en 2018, de sorte que les coûts à long terme des fermetures de puits n’ont pas être supportés par l’État.

If the thee proposal for a decision of 22 January 2010 would be adopted by the Budget authority, a global amount of EUR 7.576.397 should be mobilised for Lithuania (two cases) and Germany (one case), leaving EUR 492.423.603 available for 2010 (98,4%).
Si les trois propositions de décision du 22 janvier 2010 sont adoptées par l'autorité budgétaire, il en résultera une mobilisation d'un montant total de 7 576 397 EUR pour la Lituanie (deux dossier) et pour l'Allemagne (un dossier), à la suite de quoi un montant de 492 423 603 EUR (soit 98,4%) restera disponible pour 2010.

declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;
constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);

[7] Judgment against Luxembourg in case C-320/04 and Finland in case C-329/04 on 22.02.05, judgment against Germany in Case C-329/04 on 28.04.05, judgment against Austria in case C-335/04 on 4.05.05.
[7] Arrêt rendu contre le Luxembourg dans l'affaire C-320/04 et contre la Finlande dans l'affaire C-329/04 en date du 22.2.2005, arrêt rendu contre l'Allemagne dans l'affaire C-329/04 en date du 28.4.2005, arrêt rendu contre l'Autriche dans l'affaire C-335/04 en date du 4.5.2005.

(18) Position of Germany in Case 41/2001, State aid for Klausner Nordic Timber GmbH Co KG.
(18) Position de l'Allemagne dans l'affaire C 41/2001, aide d'État en faveur de Klausner Nordic Timber GmbH Co. KG.

In Germany's case, for instance, the Court of Auditors came to the conclusion that if the proper definition were to be applied in future, then several thousand irregularities would have to be reported.
En ce qui concerne l'Allemagne, par exemple, la Cour des comptes arrive à la conclusion que la définition correcte de l'irrégularité aurait nécessité la déclaration de milliers de cas.

Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.
En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'octroi est illicite.