Traduction de «germany notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

list of notified providers of telecommunications services | list of notified providers
liste des fournisseurs de services de télécommunication annoncés | liste des fournisseurs annoncés

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Germany notified draft measures to be taken pursuant to Article 3a(1) of the Directive to the Commission on 28 April 1999, and the Contact Committee raised no objections in its Opinion of 7 July 1999.
L'Allemagne a notifié à la Commission le 28 avril 1999 un projet de mesures en application de l'article 3bis, paragraphe 1 de la directive, et le comité de contact n'a formulé aucune objection dans son avis du 7 juillet 1999.

In September 2016, Germany notified to the Commission three VULA products proposed by Deutsche Telekom, DNS:Net and NetCologne for their respective broadband roll-out projects under the national next generation access (NGA) scheme.
En septembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission trois produits VULA proposés par Deutsche Telekom, DNS:Net et NetCologne pour leurs projets respectifs de déploiement du haut débit dans le cadre du régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).

In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.
En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.

In November 2016, Germany notified to the Commission plans to grant premiums to four highly efficient cogeneration plants.
En novembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer des primes à quatre centrales de cogénération à haut rendement.

In February 2014, Germany notified plans to support NGA broadband roll-out with € 3 billion over the coming years.
En février 2014, l'Allemagne a notifié un projet d'aide au déploiement d'un réseau NGA à haut débit doté de 3 milliards € au cours des années suivantes.

In October 2014 Germany notified plans to support the construction and operation of several offshore wind farms.
En octobre 2014, l’Allemagne avait notifié son intention de soutenir la construction et l’exploitation de plusieurs parcs éoliens en mer.

In June 2012, Germany notified plans for supporting an NGA broadband scheme providing for download speeds of at least 50 Mbps in commercial and accumulation areas of Bavaria.
En juin 2012, l’Allemagne a notifié des plans visant à soutenir un régime d'aides au haut débit NGA offrant des vitesses de téléchargement de 50 Mbps et plus dans des zones commerciales et d'accumulation en Bavière.

On 9 March 2012, Germany notified the Commission of its intention to appoint European Energy Exchange AG (‘EEX’) as an auction platform referred to in Article 30(2) of Regulation (EU) No 1031/2010.
Le 9 mars 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission son intention de désigner European Energy Exchange AG (EEX) comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010.

In this case, Germany notified a €700 000 regional investment aid to CRS Reprocessing Germany GmbH Co. KG in order to obtain legal certainty.
L’Allemagne a notifié, par souci de sécurité juridique, une aide régionale à l’investissement d’un montant de 700 000 d'euros en faveur de CRS Reprocessing Germany GmbH Co. KG.

Since none of the parties to the abovementioned actions have requested suspension of implementation, the contested decision remains effective in its entirety and Germany notified to the Commission the measures which the Land intended to adopt pending the outcome of the actions.
Aucune partie aux recours mentionnés n'ayant demandé le sursis à l'exécution, la décision attaquée continue de produire tous ses effets et l'Allemagne a porté à la connaissance de la Commission les mesures d'exécution que le Land avait l'intention d'adopter, en attendant l'issue des recours.