Traduction de «germany planned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.
À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.

The approval was limited in time for installations over 100 kW given that Germany planned to broaden the scope of auctions as of 2017 to other than solar installations with installed capacity above 100 kW but had not yet defined the categories that would be concerned.
L'autorisation était alors limitée aux installations de plus de 100 kW, étant donné que l'Allemagne prévoyait d'élargir le champ d'application des enchères à partir de 2017 aux installations autres que solaires ayant une capacité installée de plus de 100 kW mais qu'elle n'avait pas défini les catégories concernées.

In November 2016, Germany notified to the Commission plans to grant premiums to four highly efficient cogeneration plants.
En novembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer des primes à quatre centrales de cogénération à haut rendement.

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU regarding the plan of the German authorities to introduce a road charging scheme for private vehicles (PKW-Maut) which, according to the Commission, is discriminatory.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne concernant le projet des autorités allemandes d’introduire, pour les véhicules particuliers, un système de tarification routière («PKW-Maut») qu'elle considère comme discriminatoire.

Under the plans notified by Germany in November 2015 eight lignite-fired power plants in Germany would be mothballed and closed, with the first plant scheduled to stop operating in October 2016 and the last in October 2019.
Selon les plans notifiés par l’Allemagne en novembre 2015, huit centrales au lignite du pays seraient mises en veilleuse et fermées, la première devant cesser ses activités en octobre 2016 et la dernière en octobre 2019.

The Commission approved, by Implementing Decision 2012/474/EU (3), a first group of sampling plans adopted by Germany, Ireland, Lithuania, the Netherlands, Poland, Finland and the United Kingdom and of control plans adopted by Germany, Estonia, Ireland, Poland, Finland and the United Kingdom.
La Commission a approuvé, par la décision d’exécution 2012/474/UE (3), un premier groupe de plans de sondage adoptés par l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni et de plans de contrôle adoptés par l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni.

The Commission approved, by Implementing Decision 2012/474/EU (3), a first group of sampling plans adopted by Germany, Ireland, Lithuania, the Netherlands, Poland, Finland and the United Kingdom and of control plans adopted by Germany, Estonia, Ireland, Poland, Finland and the United Kingdom.
La Commission a approuvé, par la décision d’exécution 2012/474/UE (3), un premier groupe de plans de sondage adoptés par l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni et des plans de contrôle adoptés par l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni.

Germany submitted a ‘medium‐term plan’ for the development of individual balance‐sheet and profit‐and‐loss account items during the period from 2001 (actual situation) to 2006 (planned situation).
L'Allemagne a soumis un plan à moyen terme relatif à l'évolution des postes du bilan et du compte de profits et pertes de 2001 (situation effective) à 2006 (plan), qu'elle a actualisé plusieurs fois pendant la procédure en fonction des nouveaux engagements de cession, de fermeture et de réduction.

Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:
Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.

Germany submitted to the Commission on 29 January 2004 the revised restructuring plan, which took account in particular of the recommendations of the Commission’s consultants, and on 6 February the commitments relating to the revised restructuring plan.
Le 29 janvier 2004, l'Allemagne a soumis à la Commission le plan de restructuration remanié, qui tient compte en particulier des recommandations de l'expert de la Commission, ainsi que, le 6 février 2004, ses engagements se rapportant à ce plan remanié.