Vertaling van "germany requesting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]
Council of Jews from Germany [ Council for the Protection of Rights and Interests of Jews from Germany ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today the Commission sent a reasoned opinion to Germany requesting it to fully transpose the Directive into national law.
Aujourd'hui, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, l'invitant à transposer pleinement la directive en droit national.

Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?
Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?

The Verwaltungsgericht Berlin (Berlin Administrative Court, Germany) requested the Court of Justice to state the conditions for the refusal of such a visa.
Le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de préciser les conditions de refus de délivrance d’un tel visa.

In those proceedings, VG Wort, the authorised copyright collecting society representing authors and publishers of literary works in Germany, requests that Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera and Xerox be ordered to provide information to it on the nature and quantity of printers that they have sold since 2001.
Dans le cadre de ces litiges, VG Wort, la société de gestion collective de droits d’auteur représentant les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires en Allemagne, demande à ce que les sociétés Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera et Xerox soient condamnées à lui fournir des renseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu depuis 2001.

In this instance, Germany requested support in connection with redundancies in the automotive industry – specifically in the Karmann Group.
Dans ce cas, l’Allemagne a demandé une assistance liée aux licenciements dans l’industrie de la construction automobile – en particulier dans le groupe Karmann.

In the original complaint to the Commission in 2001, the complainant, a doctor working in Germany, requested that the Commission open infringement proceedings against Germany, arguing that that country infringed Council Directive 93/104/EC, commonly known as the ‘Working Time Directive’.
Dans sa plainte originale adressée à la Commission en 2001, le plaignant, un médecin travaillant en Allemagne, avait demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d’infraction à l'encontre de l'Allemagne, au motif que ce pays serait en infraction de la directive 93/104/CE du Conseil connue sous le nom de «Directive sur le temps de travail».

20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court of Auditors' audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;
20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour des comptes; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;

20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court's audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;
20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; demande à la Commission d'entamer une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;

The German government and NMH have both challenged these decisions before the European Court of Justice (ECJ) and Germany requested that the President of the ECJ suspend the execution of both decisions.
Le gouvernement allemand et NMH ont tous les deux saisi la Cour de justice européenne (CJE). L'Allemagne a aussi demandé au président de la CJE de suspendre l'exécution des deux décisions.