Traduction de «germany shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that case, the preliminary recovery amount shall be recovered without delay, and Germany shall, as a second step, determine the final recovery amount on the basis of the actual consumption data and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of that final amount (‘correction mechanism’).
Dans ce cas, le montant provisoire à récupérer est récupéré sans délai et, dans un deuxième temps, l'Allemagne détermine le montant définitif à récupérer sur la base des données relatives à la consommation réelle et prend les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ce montant définitif («mécanisme de correction»).

3. Where Germany recovers only the preliminary recovery amounts set out in paragraph 4 of Annex III, Germany shall ensure that the correction mechanism described in paragraph 4 of Annex III is implemented within one year following the date of notification of this Decision.
3. Lorsque l'Allemagne procède uniquement à la récupération des montants provisoires à récupérer visés au paragraphe 4 de l'annexe III, elle garantit l'exécution du mécanisme de correction décrit audit paragraphe dans l'année qui suit la date de notification de la présente décision.

10. With reference to Article 23 and Article 25, the Federal Republic of Germany shall avoid double taxation by a tax credit as provided for in Article 23, paragraph 2, subparagraph (b) and not by a tax exemption under Article 23, paragraph 2, subparagraph (a), if the Federal Republic of Germany has, after due consultation and subject to the limitations of its internal law, notified Canada through diplomatic channels of other items of income to which it intends to apply this paragraph.
10. En ce qui concerne les articles 23 et 25, la République fédérale d’Allemagne évite la double imposition en accordant, selon l’alinéa 2b) de l’article 23, un crédit d’impôt et non pas une exemption en vertu de l’alinéa 2a) de l’article 23, si la République fédérale d’Allemagne a, après consultation appropriée sous réserve des restrictions de sa législation interne, avisé le Canada, par voie diplomatique, des autres éléments de revenu auxquels la République fédérale d’Allemagne désire que le présent paragraphe s’applique.

(b) would result in an exemption or a relief of such income from Canadian tax and an exemption from German tax, the Federal Republic of Germany shall not grant, with respect to such income, an exemption within the meaning of Article 23, paragraph 2, subparagraph (a) but shall grant a credit in accordance with the principles contained in Article 23, paragraph 2, subparagraph (b).
b) résulterait en une exonération ou un allégement de tels revenus de l’impôt canadien et en une exonération de l’impôt allemand, la République fédérale d’Allemagne n’accorde pas, à l’égard de tels revenus, une exonération au sens de l’alinéa 2a) de l’article 23 mais accorde un crédit conformément aux principes énoncés à l’alinéa 2b) de l’article 23.

(a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt allemand (autre que l’impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d’Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.

(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of war) received from Canada and paid to a resident of the Federal Republic of Germany shall be taxable only in Canada;
a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence de dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées à un résident de la République fédérale d’Allemagne, ne sont imposables qu’au Canada;

(a) would result in double taxation of such income, the Federal Republic of Germany shall eliminate such double taxation by the granting of a credit in accordance with the principles contained in Article 23, paragraph 2, subparagraph (b);
a) résulterait en une double imposition de tels revenus, la République fédérale d’Allemagne élimine cette double imposition en accordant un crédit conformément aux principes énoncés à l’alinéa 2b) de l’article 23;

1. Germany shall ensure that the plan for restructuring IKB, as communicated to the Commission by Germany on 25 September 2008, is fully implemented by 30 September 2011.
1. L’Allemagne garantit que le plan de restructuration d’IKB, qu’elle a transmis à la Commission le 25 septembre 2008, sera entièrement réalisé à la date du 30 septembre 2011.

If all further proposed Monitoring Trustees are also rejected by the Commission, the Commission shall nominate a Monitoring Trustee(s), whom the Federal Republic of Germany shall appoint, or cause to be appointed, in accordance with a trustee mandate approved by the Commission.
Si la Commission rejette également les noms de tous les autres mandataires proposés, elle désigne un mandataire qui est nommé par la République fédérale d’Allemagne conformément à un mandat approuvé par la Commission ou dont la nomination est effectuée par la République fédérale d’Allemagne.

No later than 4 weeks after the date of delivery of the Decision, the Federal Republic of Germany shall submit for the Commission’s approval the names of two or more persons as Monitoring Trustees and shall indicate which of those is its first choice.
Dans les quatre semaines au plus tard à compter de la notification de la décision, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé du suivi et indique la ou les personne(s) qui ont sa préférence.