Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.