Vertaling van "germany when establishing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity | Unification Treaty
Traité d'unification | Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold
Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrary to the assertions of Germany and the interested parties, the BAFA issues an administrative decision when establishing the entitlements to a capped EEG-surcharge for EIUs following the application from the potential beneficiaries.
Contrairement à ce que l'Allemagne et les parties intéressées affirment, le BAFA émet une décision administrative lorsqu'il accorde le droit de bénéficier d'un prélèvement EEG plafonné aux gros consommateurs d'énergie sur demande des bénéficiaires potentiels.

10. Welcomes the work and the final report submitted by the High Level Group of Administrative Burdens as mandated by the Commission; recalls the Commission’s intention, as stated in its latest communication on REFIT (June 2014), to establish a new high level group on better regulation, consisting of stakeholder representatives and national experts; suggests that the best practices and experience of existing better regulation bodies (such as those in Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom or Germany) should be taken into account when establishing such an advisory body at EU level;
10. salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Allemagne) pour la création d'un tel organe consultatif au niveau de l'Union;

Since 2004, when the Joint International Tax Shelter Information Centre, JITSIC, was established.it now includes China, South Korea, France, and Germany. There have been 500 exchanges of information between other JITSIC countries and Canada as of 2009.
Entre 2004, quand a été établi le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI, qui comprend aujourd'hui la Chine, la Corée du Sud, la France et l'Allemagne, et 2009, on a dénombré 500 échanges de renseignements entre d'autres pays du CICAFI et le Canada.

98. Urges the Commission to fully consider the recent reports by UCTE and ERGEG on the November 2006 electricity blackout caused in Germany when establishing its position on the future management and ownership of power grids and the need for new legislative initiatives to better regulate the EU power sector;
98. presse la Commission d'examiner sous tous leurs aspects les rapports récents de l'UCTE et de l'ERGEG sur la panne générale d'électricité provoquée par l'Allemagne en novembre 2006 lorsqu'elle arrêtera sa position sur la gestion future et la propriété des réseaux énergétiques et la nécessité d'adopter de nouvelles initiatives législatives de manière à mieux réglementer le secteur énergétique de l'Union européenne;

9. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider introducing similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is particularly difficult when Member States have different systems in place;
9. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;

10. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is especially difficult when Member States have different systems in place;
10. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;

That was the proposal made by Angela Merkel when Germany held the Council Presidency, and yet as soon as the Commission tables its proposal for emissions trading, Members spring into action yet again as the parliamentary arm of the industry lobby in Europe, with the result that the negotiations focus not on achieving ambitious reduction targets but on achieving exemptions even before the rules have been established.
C’est la proposition faite par Angela Merkel lors de la présidence allemande du Conseil, et pourtant, dès que la Commission soumet sa proposition de système d’échange d’émissions, les députés se mettent immédiatement en action en qualité de bras parlementaire du lobby industriel européen. Avec pour résultat que les négociations se concentrent non pas sur la réalisation d’objectifs de réduction ambitieux, mais sur la mise en place d’exemptions et d’exceptions avant même que les règles aient été définies.

For the rest, the Commission had already - in December 2001 - taken a separate decision to bring action before the Court of Justice in connection with Germany's incorrect application of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the provision of services since, when checking wages paid to posted workers, the German authorities do not take account of the components of the gross wages that are nevertheless in fact paid to them by employers established in other countries (such as, for example, the 13th month).
Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).

I do not see why my colleague is attacking the government and its approach to Canadian federation, attempting to drive a wedge between Canadians in Quebec and Canadians in other provinces and in the entire country, when in Europe, France, Italy, Spain, England and Germany have joined together in a confederation to establish a system of European unity in order to address the economic and political problems, not only of Europe, but of the world as a whole.
Je ne vois pas pourquoi mon collègue attaque le gouvernement et son approche de la fédération canadienne et essayant de créer une division entre Canadiens et Canadiennes du Québec et des autres provinces et de tout le pays quand, en Europe, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Angleterre, l'Allemagne et tous les pays européens sont réunis dans une confédération pour établir un système d'unité européenne afin de s'attaquer aux problèmes économiques et politiques, non seulement en Europe, mais dans le monde entier.

Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member knows perfectly well that negotiations with the Hong Kong airport authorities were concluded only a few days ago (1430) When we decided to establish a level of 300,000 passengers before identifying a second destination, we made sure that there would be two locations on this planet where this rule would come into force this year: in Germany and Hong Kong.
L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que les négociations avec les autorités de l'aéroport de Hong Kong ont été conclues il y a quelques jours (1430) Lorsque nous avons déterminé l'établissement d'un niveau de 300 000 passagers avant de définir une deuxième désignation, nous nous sommes assurés qu'il y aurait deux endroits sur la planète où cette règle entrerait en vigueur cette année: en Allemagne et à Hong Kong.