Traduction de «germany which since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards loans under measure 11 (loans granted by RIM to MSR with Mediinvest and PNG as intermediaries), by which Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project was financed, Germany argues that they are conform with the market economy investor principle and that they do not involve an advantage, since the interest rates applied are above the applicable reference rates (apart from two loans of 12 November 2008 and 22 December 2008).
En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).

Contrary to what Germany claims, the exception laid down in Article 106(2) TFEU is not applicable in the case at hand, because the supported operations cannot be considered as services of general economic interest, since they manifestly constitute operations of commercial nature offered in sectors which are subject to competition.
Contrairement aux affirmations de l'Allemagne, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est pas applicable en l'espèce car les services soutenus ne sont pas des services d'intérêt économique général, mais des activités économiques exercées dans des secteurs économiques soumis à la concurrence.

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).
La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).

The 1970 Additional Protocol, which forms part of the Agreement (OJ 1977 L 361, p. 60), entered into force on 1 January 1973 and has been binding on the Federal Republic of Germany also since that date.
Le protocole additionnel de 1970 (JO 1972, L 293, p. 1), qui fait partie intégrante de cet accord, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 et lie depuis lors également la République fédérale d’Allemagne.

In order to establish the number of cases in which recovery must be effected, Germany must draw up a list of enterprises which have benefited from the measure in question since 1 January 2008.
Pour pouvoir déterminer le nombre des cas exigeant une récupération, l’Allemagne doit établir une liste des entreprises qui ont bénéficié de la mesure depuis le 1er janvier 2008.

Mr. Speaker, the submissions we are making on behalf of the Government of Canada to the Nairobi conference are the submissions that have been on the United Nations website and our long-standing position on Kyoto since Germany, which was in May.
Monsieur le Président, les présentations que nous ferons au nom du gouvernement du Canada à la conférence de Nairobi sont celles qui se trouvent sur le site Internet des Nations Unies et qui correspondent à la position de longue date sur Kyoto que nous avons présentée à la réunion tenue en Allemagne en mai dernier.

However, the German wife cannot apply for divorce in Germany under the German rules of jurisdiction, since the Dutch husband can only be sued in Germany according to the jurisdiction rules of the Regulation according to Article 6, which offers a certain protection to respondents.
Toutefois, l’épouse allemande ne peut demander le divorce en Allemagne en vertu des règles allemandes de compétence, puisque l'époux néerlandais ne peut être attrait devant les juridictions allemandes qu'en vertu des règles de compétence du nouveau règlement Bruxelles II dont l’article 6 offre une certaine protection aux défendeurs.

Since none of the parties to the abovementioned actions have requested suspension of implementation, the contested decision remains effective in its entirety and Germany notified to the Commission the measures which the Land intended to adopt pending the outcome of the actions.
Aucune partie aux recours mentionnés n'ayant demandé le sursis à l'exécution, la décision attaquée continue de produire tous ses effets et l'Allemagne a porté à la connaissance de la Commission les mesures d'exécution que le Land avait l'intention d'adopter, en attendant l'issue des recours.

Klijsen also manufactures shoes which it has marketed under the trade mark 'Loint's' since 1970 in the Netherlands and since 1991 in Germany.
Klijsen fabrique elle aussi des chaussures, qu'elle commercialise sous la marque Loint's depuis 1970 aux Pays-Bas et depuis 1991 en Allemagne.

Moreover, since the aim is to keep aid to a minimum and since, in accordance with the principles outlined by Germany, the aid is restricted to production intended for power generation and the European Union steel industry, Germany is undertaking to ensure that coal supplied to industry and households is sold at prices which cover production costs.
Par ailleurs, étant donné l'objectif de minimisation des aides octroyées et le fait que selon les principes énoncés par l'Allemagne, les aides sont limitées aux productions destinées à la production d'électricité et à l'industrie sidérurgique de l'Union européenne, l'Allemagne s'engage à assurer que les productions de houille écoulées dans les secteurs industriel et des foyers domestiques le soient à des prix couvrant les coûts de production.