Vertaling van "get charges laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chief Constable of the Victoria Police Department, Chief Jamie Graham, testified that under the current law — section 351(2) of the Criminal Code dealing with covering one's face while committing an indictable offence — trying to get charges laid against people wearing a disguise is difficult because the level of intent required by a Crown prosecutor to proceed is, in his view, unreasonably high.
Le chef du service de police de Victoria, Jamie Graham, a affirmé dans son témoignage que la disposition actuellement en vigueur, soit le paragraphe 351(2) du Code criminel, lequel vise le port d'un masque lors de la perpétration d'un acte criminel, fait en sorte qu'il est très difficile de convaincre un procureur de porter des accusations contre un individu qui porte un déguisement parce que la preuve d'intention dont il a besoin est, selon M. Graham, exagérément élevée.

But I know from practical experience, working a hold-up detail for many years, that trying to get charges laid against people wearing a disguise is difficult, because the level of intent that's required by a crown prosecutor to proceed is, in my view, unreasonably high.
Cependant, pour avoir travaillé pendant de nombreuses années à des cas de braquage, je peux vous dire qu'il est difficile de porter des accusations contre quelqu'un qui portait un déguisement au moment de l'infraction en raison du niveau excessivement élevé, à mon avis, d'intention que doit prouver le procureur.

Senator Jaffer: In the Commons committee, witnesses testified that trying to get charges laid against people wearing a disguise is difficult because the level of intent required is unreasonably high.
La sénatrice Jaffer : Devant le comité des Communes, des témoins ont déclaré qu'il était difficile de chercher à inculper des personnes déguisées étant donné qu'il était bien compliqué de prouver l'intention coupable.

They recall that illegal in-and-out financing scam on the Prime Minister's watch, a police raid, charges laid, a guilty plea, a conviction and the biggest possible fine; then the illegal conduct that cost him a cabinet minister in Labrador; now the charges laid in Peterborough, robocalls, voter suppression, electoral fraud, that deal to get rid of Alan Riddell, and of course, the Prime Minister on tape about an insurance policy for Chuck Cadman.
Ils se souviennent sans doute des manoeuvres illégales de transfert qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du premier ministre: descente de police, accusations, plaidoyer de culpabilité, condamnation et amende maximale. Viennent ensuite les tactiques illégales qui l'ont privé de son ancien ministre du Labrador, de même que les accusations dans la circonscription de Peterborough, les appels robotisés, l'entrave à l'exercice du droit de vote, la fraude électorale, les tractations visant à se débarrasser d'Alan Riddell, et c'est sans parler évidemment de l'enregistrement où le premier ministre discute de polices d'assurance avec Chuck Cadman.

After six years of investigation, two recommendations by the RCMP, will the minister tell Mr. Mills why no charges have been laid and what they are doing to get charges laid against the people the RCMP said committed the crime?
Après six années d'enquête et deux recommandations de la GRC, le ministre va-t-il dire à M. Mills pourquoi aucune accusation n'a été portée et quelles mesures sont prises pour porter des accusations contre ceux qui, selon la GRC, ont commis le crime?