When our citizens or our businesses have to resort to the courts, they need to get past that first step, which is the service of documents, possibly in another jurisdiction, before initiating proceedings. Here we need a simple procedure.
Lorsque les citoyens ou les entreprises doivent avoir recours aux tribunaux, ils doivent franchir le premier pas qui consiste en la transmission de documents, éventuellement dans une autre juridiction, avant d'entamer les poursuites. À cet égard, nous avons besoin de procédures simples.