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TERMINOLOGIE

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préparer des formulaires de déclaration fiscale

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feuille d'impôt

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déclaration fiscale | déclaration de revenus | déclaration de résultats

1998 - Non-Personalized Income Tax Return and Forms
1998 - Déclaration non-personnalisée et formulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?
L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

It reminds me a little of the tax return forms in the Czech Republic, which ordinary citizens cannot complete without a tax advisor.
Ça me rappelle un peu les formulaires de déclaration d’impôts en République tchèque, que les citoyens ordinaires sont incapables de remplir sans l’aide d’un conseiller fiscal.

Firstly, the calculations provided do not form part of the company’s income tax return statement or any other official tax authority document.
Premièrement, les calculs présentés ne font pas partie de la déclaration des revenus de la société ni d’aucun autre document officiel des autorités fiscales.

43. Under the Home State Taxation system the lead company uses the tax return forms of the Home State for combining and reporting its taxable activities in all Member States concerned (see above).
43. Dans le cadre du système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la société principale agrège et déclare l'ensemble de ses activités imposables dans tous les États membres concernés au moyen des formulaires de déclaration d'impôt de l'État de résidence (voir ci-dessus).

An appropriate, simple form for declaring these in an annex to the tax return should therefore be devised.
Il conviendrait par conséquent de concevoir un formulaire spécifique (simple) permettant de joindre ces informations en annexe à la déclaration fiscale.

Even I will readily concede that I am not in a position to fill in my German tax return forms without expert help, let alone actually fill in an application form for a project promoted by Europe. It is, though, surely not this sort of documents to which this report refers.
Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.

Where can I, as a citizen, know what I am now actually getting in return for my tax, and where I am getting it?
Comment puis-je, en tant que citoyen, savoir ce que je reçois en contrepartie de mes impôts, et où puis-je y avoir accès?

22. Where a Member State requires a taxpayer to submit information about transfer pricing with its tax return, that information should be no more than a short questionnaire or an appropriate risk assessment form.
22. Lorsqu’un État membre exige des contribuables qu’ils fournissent des informations sur leurs prix de transfert conjointement avec leur déclaration fiscale, ces informations devraient se limiter à un bref questionnaire ou à un formulaire d’évaluation des risques prévu à cet effet.

I recently looked at the forms required for filling in tax returns for small businesses in the UK and the detail required great concentration on getting the right answer.
J'ai lu il y a peu les formulaires de déclaration d'impôts pour les petites entreprises britanniques et j'ai pu constater qu'il fallait une grande concentration pour le remplir correctement.