In other sectors, EU legislation could contain less detailed provisions enshrined in basic texts and thus be more flexible if, on the basis of framework legislation, the Commission’s competence to enact implementing measures through faster procedures was recognised.
Dans d'autres secteurs, la législation communautaire pourrait contenir des dispositions moins détaillées intégrées dans des textes de base et donc être plus flexible si, sur la base de la législation cadre, la compétence de la Commission en matière d'adoption de dispositions d'application par des procédures plus rapides était reconnue.