All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent gran
ting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, i
nter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular sma
ll and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent
...[+++]information.
Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.