It exists at other levels of law, where certain boards, agencies, commissions, law societies, etc., give certain rights, but they're inferior to the rights of the Charter of Rights, for instance.
Cela existe à d'autres niveaux juridiques, par exemple dans le cas de certains offices, agences, commissions, sociétés du Barreau, etc., qui confèrent certains droits, lesquels sont toutefois subordonnés aux droits énoncés dans la Charte des droits, par exemple.