Vertaling van "give himself under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give evidence on oath [ give evidence under oath ]
témoigner sous serment [ déposer sous serment ]

to give evidence under oath
témoigner sous serment

give evidence under affirmation
donner une preuve sous déclaration solennelle

Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries
Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Dawson: I would like you to answer the question on the power the Prime Minister would have had to give himself a Senate under the present powers, if he had it over a period of sixteen years, in Mr. Trudeau's case, or of eight or nine years, in Mr. Mulroney's case.
Le sénateur Dawson : J'aimerais que vous répondiez à la question du pouvoir que le premier ministre aurait, s'il l'avait sur une période de 16 ans, dans le cas de M. Trudeau, ou 8 ou 9 ans, dans le cas de M. Mulroney, de pouvoir se donner un Sénat avec les pouvoirs actuels.

We will indeed need a resolution when the President-elect, Mr Medvedev, is in office; it remains to be seen what his first steps will be and the role that Vladimir Putin will give himself under the new President.
En effet, nous aurons besoin d’une résolution lorsque le président élu, M. Medvedev, sera en fonction. Il reste à voir quelles seront ses premières mesures et quel rôle Vladimir poutine s’arrogera sous ce nouveau président.

Even though Bill C-35 would better regulate consultants who deal with immigration matters that come under federal jurisdiction, the Bloc Québécois has serious concerns about the power the minister is giving himself to be able to designate a regulatory body in federal legislation.
Ainsi, même si le projet de loi C-35 permettrait de mieux encadrer les consultants agissant dans la portion de responsabilité en immigration qui relève du fédéral, le Bloc québécois a de sérieuses inquiétudes quant au pouvoir que le ministre s'arroge en se permettant de désigner un organisme de réglementation dans la législation fédérale.

3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.
3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.

But can I give you an example: badgers are a protected species under the Berne Convention, so how does a farmer protect himself and his herd against a badger with TB, and who should carry the cost when there is a problem?
Mais je vais vous donner un exemple: le blaireau est une espèce protégée au titre de la convention de Berne. Alors comment un agriculteur peut-il se prémunir et protéger son cheptel contre les effets d’un blaireau porteur de la tuberculose, et qui doit supporter les coûts en cas de problème?

The expanded definition of war crimes included in the statute and the much looser definition of command responsibility, looser than at Nuremberg, mean that it is very possible that Donald Rumsfeld or his successor, on a visit to Paris, might find himself under arrest for crimes committed by his subordinates, which he did not participate in, did not give the order for, or even have foreknowledge of, and for which there would be no question of his being tried in an American court.
La définition élargie des crimes de guerre incluse dans le Statut et la définition beaucoup plus floue - plus floue qu’à Nuremberg - de la responsabilité du commandement, signifie qu’il est tout à fait possible que Donald Rumsfeld (ou son successeur), lors d’un séjour à Paris, soit arrêté sous l’inculpation de crimes commis par ses subordonnés, crimes auxquels il n’a pas participé, dont il n’a pas donné l’ordre ou dont il n’a même pas eu connaissance à l’avance, et pour lesquels il ne saurait être question qu’il soit poursuivi par un tribunal américain.

Under clause 6, he goes ahead and gives himself the power to have any CN asset which he would like transferred to him or to a third party in exchange for a consideration in an amount he will determine himself (2345) In opposition to this outrageous requirement, we offer motions 9 or 10, at the discretion of the House.
En deuxième lieu, la boulimie de pouvoirs du ministre des Transports ne se limite pas à vouloir être autorisé par la Chambre à payer les dettes du CN avec l'argent du contribuable. Aux termes de l'article 6, il s'arroge aussi sans broncher le pouvoir de se faire transférer ou de faire transférer à un tiers, moyennant une éventuelle contrepartie dont il fixe lui-même le montant, tel bien du CN qui l'intéresserait (2345) À cette exorbitante exigence, nous opposons, au choix de la Chambre, les motions nos 9 et 10.

This piece of legislation sets out the directions given by the minister with regard to the power to take action. I referred to the bill, to the powers the minister gives himself by addressing regional development directly without going through the National Assembly, by allowing himself to negotiate and deal directly with Quebec structures, including municipalities which come under provincial jurisdiction (1620) The basic question in this case is clearly one of jurisdiction; the bill determines federal jurisdiction over regional development.
J'ai fait référence au projet de loi, dans les pouvoirs qu'il se donne, et dans les pouvoirs qu'il se donne en passant directement dans le développement régional, par-dessus l'Assemblée nationale, en se reconnaissant lui-même la capacité de négocier et de transiger directement avec des structures au Québec, y compris les municipalités qui sont de juridiction provinciale (1620) La question fondamentale qui se pose ici est clairement une question de juridiction et le projet de loi détermine la juridiction du fédéral en matière de développement régional.