At the end of the period set by the Treaty for such negotiations (nine months, extendable by agreement), the Commission will, if the social partners so request, take the necessary action to give legal force to the new agreement by adopting it in the form of a proposal for a directive.
Au terme de la durée prévue par le traité pour cette procédure (neuf mois, sauf prolongation décidée de commun accord), la Commission prendra, si les partenaires sociaux lui en font la demande, les mesures nécessaires pour donner force de loi au nouvel accord en l’adoptant sous la forme d’une proposition de directive.