Traduction de «give notice in open sitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give notice in open sitting
annoncer en séance publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the request from the Commission to activate the reporting requirements provided for by Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013, the reporting starts from the year of the opening of the excessive deficit procedure in accordance with Article 126(6) TFEU, and spans until the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.
Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

1. The court seised of a request to open group coordination proceedings shall give notice as soon as possible of the request for the opening of group coordination proceedings and of the proposed coordinator to the insolvency practitioners appointed in relation to the members of the group as indicated in the request referred to in point (c) of Article 61(3), if it is satisfied that:
1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe figurant dans la demande visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), si elle estime:

1. A court seised of a request to open secondary insolvency proceedings shall immediately give notice to the insolvency practitioner or the debtor in possession in the main insolvency proceedings and give it an opportunity to be heard on the request.
1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe immédiatement le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi de la procédure d'insolvabilité principale et lui donne la possibilité d'être entendu au sujet de la demande.

1. The court seized of a request to open secondary proceedings shall immediately give notice to the liquidator in the main proceedings and give him an opportunity to be heard on the request.
1. La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure secondaire en informe immédiatement le syndic de la procédure principale et lui donne la possibilité d’être entendu au sujet de la demande.

Second, the proposal gives foreign creditors at least 45 days following publication of the notice of opening of proceedings in the insolvency register to lodge their claims, irrespective of any shorter periods applicable under national law.
Deuxièmement, la proposition donne aux créanciers étrangers un délai d'au moins 45 jours à compter de la publication de la notification d’ouverture des procédures dans le registre d’insolvabilité pour produire leurs créances, même si la législation nationale prévoit un délai plus court.

If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open-end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.

Member States shall give the Commission prior notice of the opening of any high-speed line and of the line's technical characteristics.
Les États membres informent la Commission, à l'avance, de l'ouverture de toutes les lignes à grande vitesse et de leurs caractéristiques techniques.