As you are no doubt aware, the 1999 Social Union Framework Agreement set out in its fourth component that when a major change in policy would substantially affect another government the governments agree to give one another advance notice and to consult prior to implementation.
Comme vous le savez probablement, Entente-cadre sur l'union sociale au Canada, adoptée en 1999, prévoyait à son quatrième volet que lors d'un changement majeur à une politique qui aurait une incidence importante sur un autre gouvernement, les gouvernements conviennent de se donner un préavis et de se consulter avant la mise en œuvre du changement.