In order to give Petro-Canada more latitude with the management of its assets, the prohibition on the sale, transfer or disposal of all or substantially all of Petro-Canada's upstream and downstream assets will be replaced with a similar prohibition which makes no distinction between upstream and downstream assets.
Afin de donner à Petro-Canada plus de souplesse pour la gestion de son portefeuille d'actifs, le projet de loi remplace l'interdiction de céder, notamment par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante des biens de production et de commercialisation par une interdiction semblable qui n'établit pas de distinction entre les biens de commercialisation et de production.