Traduction de «give private parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties
Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

private party
réception intime [ réunion intime ]

party giving the authorization | the constituent party of a power of attorney
constituant de procuration

the EPO shall give notice of the summons issued to a party
la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai

give notice to the parties
aviser les parties

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are no good reasons for departing from that legal tradition, because we can meet this need for expedited relief while maintaining the separation of functions through the amendments to the act I've talked about, extending the section 100 amendments to all other areas of practice, secondly, giving private parties direct access to the tribunal in terms of initiating complaints, and thirdly, giving them the same access to this form of expedited interim relief as the commissioner has.
Il n'y a pas de bonne raison de changer cette tradition juridique, parce que nous pouvons répondre à ce besoin en matière de redressement accéléré tout en maintenant la séparation des fonctions en apportant des modifications à la loi comme je l'ai signalé tout à l'heure, en élargissant l'application des modifications apportées à l'article 100 à d'autres secteurs, en donnant aux particuliers un accès direct au tribunal pour déposer des plaintes et enfin en donnant aux particuliers le même accès à cette forme de redressement intérimaire accéléré qui est déjà offerte au commissaire.

Giving private parties the right of direct access and direct initiation of proceedings before the Competition Tribunal is a way of holding public agencies—in this case the bureau—accountable for the exercise of their enforcement discretion.
Accorder aux simples particuliers le droit d'accès direct au Tribunal de la concurrence et la possibilité d'intenter directement des poursuites devant celui-ci est une façon de tenir les agences publiques—en l'occurrence le Bureau—responsables de l'exercice de leur pouvoir de mise en application.

At the risk of sounding like a broken record, I would give private parties worried about predation in airlines or grocery stores, or other kinds of abusive practices by dominant players, direct access to the tribunal, including expedited relief of the kind we now provide to the commissioner in the case of mergers.
Au risque qu'on me reproche de reprendre la même rengaine, j'accorderais aux particuliers qui s'inquiètent de la pratique de prix d'éviction de la part de lignes aériennes ou des magasins d'épiceries, ou d'autres types de pratiques abusives de la part de ceux qui sont dans une position dominante, un accès direct au tribunal, ainsi qu'un redressement accéléré comme c'est déjà prévu pour le commissaire dans les cas de fusions.

My general argument then is I would give private parties the right to initiate proceedings before the tribunal with respect to all reviewable practices, with the likely exception of mergers.
Selon moi, il convient d'accorder aux particuliers le droit d'intenter des poursuites devant le tribunal relativement à toutes les pratiques justiciables, à l'exception peut-être des fusions.

Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.
Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.

3. Without prejudice to relevant national legislation, this Directive shall not give private parties a right of compensation as a consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.
3. Sans préjudice de la législation nationale pertinente, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.

This requires a determined and co-ordinated efforts by all interested parties - EU Member States and public and private sector stakeholders - to implement the Investing in Research action plan [9] setting out initiatives to give Europe a stronger public research base and to make it much more attractive to private investment in research and innovation.
Cela exige des efforts résolus et coordonnés de la part de toutes les parties concernées - États membres de l'UE et parties prenantes des secteurs public et privé - pour mettre en oeuvre le plan d'action Investir dans la recherche [9], qui expose les initiatives visant à doter l'Europe d'une base de recherche publique plus solide et à renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.

But if I can go back for a second more generally in terms of access to the tribunal, I would urge upon you an approach that is a little more ambitious, Mr. McTeague, in endorsing the Trebilcock and Roach approach, which would include more sections in giving private parties access to that tribunal.
Mais si vous me permettez de revenir un instant sur la question de l'accès au tribunal, je vous suggérerais une formule un peu plus ambitieuse, monsieur McTeague, qui reprend celle de Trebilcock et Roach, c'est-à-dire que des dispositions supplémentaires permettraient à des parties privées d'accéder à ce tribunal.