Traduction de «give reasonable assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

reasonably assured resource [ reasonably assured reserve | Reasonably Assured Resource ]
ressource relativement bien connue [ réserve relativement sûre | ressource raisonnablement assurée ]

account for a decision [ give reasons for a decision | provide reasons for ]
justifier une décision

reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]
assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]

reasonable assurance
assurance raisonnable

reasonable assurance (nom neutre)
assurance raisonnable

reasonable assurance engagement
mission d'assurance raisonnable

assurance (to give the - that)
donner l'assurance que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A rigorous application by the Member States and the Commission of the closure procedure laid down in the Community regulations, and notably Article 8 of Regulation 2064/97, should give reasonable assurance that non-eligible expenditure is excluded prior to payment of the final balance.
Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.

Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered to be valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making investment decisions and understanding the risks involved.
Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.

Those controls shall give reasonable assurance that the grants awarded are used as intended and in compliance with the applicable Union rules.
Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.
La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved.
Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.

calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;
invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;

the thorough verification of the effective use of the existing procedures for the identification and management of conflicts of interest for its staff and experts; calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;
la vérification approfondie de l'usage effectif des procédures existantes pour l'identification et la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts; invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;

6. Investment firms shall be authorised to continue considering existing professional clients as such provided that this categorisation has been granted by the investment firm on the basis of an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client which gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understands the risks involved.
6. Les entreprises d'investissement sont autorisées à continuer à considérer les clients professionnels existants en tant que tels, à condition que cette typologie ait été effectuée par l'entreprise d'investissement sur la base d'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procurant l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et comprend les risques qu'il encourt.

17. Takes note of the Court of Auditors" opinion No 5/1999 on the Members" Additional Pension Scheme and Fund giving reasonable assurance that the accounts of the Scheme are reliable; requests the College of Quaestors and the Bureau to act on its recommendations so as to ensure the separation of the Fund's management from that of the administration of Parliament;
17. prend acte de l'avis n 5/1999 de la Cour des comptes sur le régime et le Fonds de pension complémentaire des députés, donnant une assurance raisonnable que les comptes du régime sont fiables; demande au Collège des questeurs et au Bureau de donner suite aux recommandations formulées dans cet avis en sorte de garantir la séparation de la gestion du Fonds de celle de l'administration du Parlement;