Traduction de «give rise to a dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give rise to a dispute
engendrer un différend

give rise to a cause of action
donner ouverture à une poursuite

give rise to a claim
donner lieu à une réclamation

conduct giving rise to a contravention
activité donnant lieu à une contravention

questions likely to give rise to disputes
les questions qui pourraient entraîner des différends

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

conflicts giving rise to insomnia
conflits générateurs d'insomnie

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If any of these actions should give rise to a dispute in connection with the claim and/or the instrument permitting enforcement issued by the applicant party, Article 81 of the implementing Regulation shall apply.
Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité requérante, l’article 81 du règlement d’application s’applique.

In order to minimise unnecessary disputes, all aspects of the appeal procedure should be monitored whereby the outcome of the appeals feeds back into dispute preventive measures and gives rise to adjustments to the taxpayers' services, clarifications of laws and regulations, etc.
Afin de réduire autant que possible les litiges inutiles, il importe que tous les aspects de la procédure de recours fassent l’objet d’un suivi dans le cadre duquel le résultat des recours se traduit par des mesures préventives et des ajustements des services aux contribuables, des clarifications de la législation et de la réglementation, etc.

236 (1) The right of an employee to seek redress by way of grievance for any dispute relating to his or her terms or conditions of employment is in lieu of any right of action that the employee may have in relation to any act or omission giving rise to the dispute.
236 (1) Le droit de recours du fonctionnaire par voie de grief relativement à tout différend lié à ses conditions d’emploi remplace ses droits d’action en justice relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine du différend.

(2) Nothing in this Act affects any right of action that a public servant may otherwise have in relation to any act or omission giving rise to a dispute that does not relate to his or her terms or conditions of employment.
(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d’intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine d’un différend qui n’est pas lié à ses conditions d’emploi.

Nothing in this act affects any right of action that a public servant may otherwise have in relation to any act or omission giving rise to a dispute that does not relate to his or her terms or conditions of employment.
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d'intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l'origine d'un différend qui n'est pas lié à ses conditions d'emploi.

without undue delay disclose to the ADR entity any circumstances that may, or may be seen to, affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.
communiquent sans tarder à l'entité de REL toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de résoudre.

In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of ADR should disclose any circumstances that might affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler.

Spelling mistakes can give rise to hasty conclusions regarding the other party or sow doubts concerning the quality of the dispute resolution process.
Les fautes d'orthographe peuvent conduire à des conclusions hâtives à propos de l'autre partie ou susciter le doute quant à la qualité du processus de règlement du litige.

PO Nedlloyd Container Line Limited (merged after the facts giving rise to the dispute)
PO Nedlloyd Container Line Limited (fusion après les faits)

I am concerned that this inconsistency between the agreement and the Investment Canada Review Guidelines may give rise to further disputes.
Je crains que les incohérences entre l'accord et les lignes directrices d'examen d'Investissement Canada ne donnent lieu à de nouveaux différends.