In calculating the aid element, the actual remuneration should, therefore, be the fixed rate of 8.75 % plus 50 % of the variable remuneration of 3.5 %, giving a total rate of 10.5 %.
La rémunération effective dont il faut tenir compte pour déterminer l’élément d’aide est l’addition du taux fixe de 8,75 % et de la moitié de la rémunération variable de 3,5 %, ce qui correspond à un taux global de 10,5 %.