Traduction de «give sufficient sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give sufficient advance notice
donner un préavis suffisant

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

giving the drug with doses sufficient to inhibit HIV
administrer le médicament à des doses inhibant le VIH

Giving Us a Chance. Needs Assessment: Mental Health Resources for Federally Sentenced Women in the Regional Facilities
Donnez-nous une chance. L'évaluation des besoins : Les ressources en santé mentale pour les femmes sous responsabilité fédérale dans les établissements régionaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judge had the opportunity to give him a life sentence and instead determined that six years would be sufficient.
Le juge, qui aurait pu le condamner à perpétuité, a décidé que six ans suffiraient.

I would argue respectfully, Ms. Buck, that having August 15 to December 31 is sufficient time to at least put a sentence in, to put a paragraph in, to give parliamentarians some idea of the impact.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Buck, je ferais valoir que la période s'étendant du 15 août au 31 décembre vous laissait suffisamment de temps pour écrire au moins une phrase ou un paragraphe au sujet des répercussions afin d'éclairer un peu les parlementaires.

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;
lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;

These requirements are already sufficient for a sentencing judge to give consideration to any young person.
Ces exigences suffisent déjà à permettre au juge qui prononce la sentence de tenir compte de la situation de tout adolescent.

We do trust the judges but we have heard nothing but how they do not do this or that, or they let people out too soon or do not give sufficient sentences for this, that and the other thing (2205 ) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak on Bill C-41.
Nous faisons confiance aux juges, mais tout ce que nous avons entendu, c'est qu'ils ne font pas ceci ou cela, qu'ils libèrent les criminels trop tôt, ou encore qu'ils n'imposent pas de peines assez sévères pour ceci ou cela (2205) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi C-41.

The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, which in the opinion of the EFTA Surveillance Authority fulfils the implicit criteria in Protocol 35 to the EEA Agreement of being unconditional and sufficiently precise, has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with.
Le fait que la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord surveillance et Cour de justice qui, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, remplit les critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, en ce sens qu'elle est inconditionnelle et suffisamment précise, a été incorporée dans l'ordre juridique des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la 'clause de standstill'.

The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with(7).
Le fait que l'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait été transposé dans le droit national des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la clause de suspension(7).

For many victims, knowing that there will be a minimum sentence might be sufficient to give them the strength to make a complaint and submit to the examinations so that the evidence that will be used to convict the attackers can be collected.
Pour bien des victimes, de savoir qu'il y aura une peine minimale pourrait être suffisant pour leur donner la force de déposer une plainte et de subir les examens permettant de recueillir les preuves qui vont servir à condamner les agresseurs.