Mr. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Mr. Speaker, I wanted to contribute to this debate because I firmly believe that, as indicated in the title of the bill, we must give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion offered by the Supreme Court on August 20, 1998.
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai voulu contribuer au présent débat, car je crois fermement, comme l'indique le titre du projet de loi déposé à la Chambre, que nous devons donner effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême dans son avis du 20 août 1998.