Traduction de «give the member for kenora—rainy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this point of privilege specifically the member for New Brunswick Southwest mentioned the hon. member for Kenora—Rainy River and I wanted to give the member for Kenora—Rainy River at least a chance to say, from his perspective, what transpired in the House.
Dans la question de privilège, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, a mentionné son collègue de Kenora—Rainy River. Je voulais donc donner au député de Kenora—Rainy River la chance au moins de dire, à son avis, ce qui s'était passé à la Chambre.

The Speaker: The hon. member for Kenora—Rainy River is in the House and I am going to give him the floor.
Le Président: Le député de Kenora—Rainy River est à la Chambre, et je vais lui donner la parole.

8. Before adopting any decision in accordance with paragraphs 2 to 5, the Commission shall give the Member State concerned the opportunity of making known its views, within a time-limit that shall not normally exceed 1 month, on the information received by the Commission and provided to the Member State concerned pursuant to Article 7(3).
8. Avant d'adopter une décision conformément aux paragraphes 2 à 5, la Commission donne à l'État membre concerné l'occasion de faire connaître son point de vue, dans un délai qui ne dépasse normalement pas un mois, sur les renseignements obtenus par la Commission et fournis à l'État membre concerné en vertu de l'article 7, paragraphe 3.

1. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State to suspend any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘suspension injunction’).
1. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de suspension»).

4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.
4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec les tâches et responsabilités de l’Agence.

I would like to say that I called the member for Kenora the member for Kenora—Rainy River simply because the member for Thunder Bay—Superior North called him the member for Kenora—Rainy River.
Je tiens à dire que j'ai appelé le député de Kenora le député de Kenora—Rainy River tout simplement parce que c'est ainsi que le député de Thunder Bay—Superior-Nord l'a désigné.

Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Chair, just as a side bar, I notice that the member for Kenora continues to be called the member for Kenora Rainy River by many of my colleagues from all parties who were here before this Parliament, because that was the name.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le président, soit dit en passant, le député de Kenora est toujours appelé député de Kenora Rainy River par nombre de députés de tous les partis qui étaient ici avant la présente législature, parce que tel était le nom de sa circonscription alors.

3. A Member State other than that which has entered the data into the VIS according to Regulation (EC) No 767/2008 may communicate information concerning such data only if it first gives the Member State entering the data an opportunity to state its position.
3. Un État membre autre que celui qui a introduit les données dans le VIS conformément au règlement (CE) no 767/2008 ne peut communiquer des informations concernant ces données que s'il donne préalablement à l'État membre ayant introduit les données la possibilité de prendre position.

b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.
b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.

My colleagues from northern Ontario and northern Quebec, including the member for Kenora—Rainy River, the Secretary of State for Rural Development, the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik, the member for Timmins—James Bay and myself have understood the benefits of exploration in our communities.
Mes collègues du nord de l'Ontario et du Québec, notamment le député de Kenora—Rainy River, le secrétaire d'État au Développement rural, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, le député de Timmins—Baie-James et moi-même avons compris les avantages de l'exploration dans nos collectivités.