Traduction de «give those measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

give effect to this measure
visant à mettre en vigueur cette mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, in order to authorise the non-commercial movement of young pet animals of the species listed in Part A of Annex I that have not been vaccinated, or that have been vaccinated, but have not yet acquired protective immunity against rabies, this Regulation should establish certain precautionary measures to be taken and give the Member States the possibility to authorise such movement into their territory when young pet animals comply with those measures.
Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés ou qui ont été vaccinés, mais n’ont pas encore acquis l’immunité protectrice contre la rage, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux de compagnie satisfont auxdites mesures.

On 31 March 2016, the Council adopted Decision (CFSP) 2016/476 giving effect to those measures.
Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/476 mettant en œuvre ces mesures.

If the result of scientific research in particular in the health context gives reason for further measures in the interest of the data subject, the general rules of this Regulation should apply in view of those measures.
Si le résultat de la recherche scientifique, en particulier dans le domaine de la santé, justifie de nouvelles mesures dans l'intérêt de la personne concernée, les règles générales du présent règlement s'appliquent à l'égard de ces mesures.

The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the Commission an opportunity to comment thereon, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.
L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.

In light of the above, the Commission concludes that SZP/VZP, as the recipients of the contested measures, cannot be considered to constitute undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and thus that those measures do not give rise to State aid within the meaning of that provision.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que SZP et VšZP, en tant que bénéficiaires des mesures litigieuses, ne sauraient être qualifiées d'entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et donc que ces mesures n'entraînent pas l'octroi d'une aide d'État au sens des dispositions citées.

3. In no case is a Party obliged under this Agreement to give effect to measures or decisions of a regional fisheries management organisation if those measures or decisions have not been adopted in conformity with international law.
3. Rien dans le présent accord ne peut obliger une partie à donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions n’ont pas été adoptées conformément au droit international.

Nonetheless, despite the fact that those measures might as a last resort ultimately favour learning or the diffusion of the Italian language and culture, given the absence of any pedagogical or language learning specifications or focus in the measures, considering them as culture-based measures would imply giving an unduly broad meaning to culture.
Néanmoins, bien que les mesures en cause puissent en dernière analyse favoriser l’apprentissage et la diffusion de la langue et de la culture italiennes, étant donné l’absence dans ces mesures de toute indication précise d’ordre pédagogique ou d’apprentissage linguistique, le fait de les considérer comme des mesures fondées sur la culture équivaudrait à attribuer à la culture un sens indûment large.

As regards the EUR 38,5 million of social measures, France repeats the argument that those measures are aid to individuals and that their payment by the State cannot be considered to give an indirect advantage to the undertaking in so far as they are in addition to SNCM’s statutory obligations and its obligations in agreements.
Concernant les 38,5 millions d’euros de mesures sociales, la France réitère l’argument selon lequel ces mesures sont des aides à la personne et que leur prise en charge par l’État ne peut être considérée comme fournissant un avantage indirect à l’entreprise dans la mesure où celles-ci viennent en supplément des obligations légales et conventionnelles à la charge de la SNCM.

By 2 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council giving an overview of the transposition measures of Member States as regards this Article, together with an evaluation of the effectiveness of those measures.
Au plus tard le 2 janvier 2018, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une vue d’ensemble des mesures de transposition des États membres en ce qui concerne le présent article, assortie d’une évaluation de l’efficacité de ces mesures.