Vertaling van "give under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

give evidence on oath [ give evidence under oath ]
témoigner sous serment [ déposer sous serment ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

to give evidence under oath
témoigner sous serment

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries
Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A billing address is usually a dependable indication of place of consumption but may not always give the correct result under a pure test of consumption.
Une adresse de facturation constitue généralement une indication fiable du lieu de consommation, mais selon le critère pur de la consommation, elle ne permet pas toujours d’aboutir au bon résultat.

If it chooses, the government could give the board authority under Bill S-2 and give it a budget that would mean the slow entry into truck accident investigations to which Senator Carstairs alluded.
S'il le voulait, le gouvernement pourrait, conformément au projet de loi S-2, accorder au bureau le pouvoir et le budget nécessaires. Cela supposerait le lent passage vers des enquêtes sur les accidents de camion auquel le sénateur Carstairs a fait allusion.

Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice process.
Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.

It is unfair to ask seniors in a certain wage category to give a portion of their pensions if former parliamentarians who fall under the same wage category do not have to give back a portion of their incredibly rich pensions (1015 ) I sincerely hope all members of this House will give careful consideration to amendment No. 39 under Bill C-85, which calls for an MP pension clawback to well off former parliamentarians.
Il est injuste de demander aux personnes âgées qui sont dans une certaine catégorie de revenu de rendre une partie de leur pension si les anciens parlementaires qui sont dans la même catégorie de revenu n'ont pas à rendre une partie de leur incroyablement généreuse pension (1015) J'espère sincèrement que tous les députés de la Chambre examineront attentivement la motion no 39 visant à modifier le projet de loi C-85 en prévoyant la récupération des pensions des anciens parlementaires bien nantis.

The information that you give under Bill C-36 could be used in such a way that a person could lose his or her freedom, be detained, yet there are some protections built in.
Les renseignements que vous donnez en vertu du projet de loi C-36 pourraient être utilises de telle manière que les personnes concernées pourraient être privées de leur liberté, être détenues; pourtant il y a certains mécanismes de protection.

INAC will apply a strict interpretation to Bill C-3, and they will delay giving people status under Bill C-3, just as they did to me and my 50 other cousins who were all entitled under Bill C-31.
AINC va en interpréter les dispositions à la lettre et va faire traîner l'octroi du statut à ce titre, tout comme il l'a fait dans mon cas et dans celui de mes 50 cousins qui étaient tous admissibles au titre du projet de loi C-31.