Vertaling van "give unfettered discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfettered discretion
appréciation discrétionnaire

unfettered discretion
entière discrétion

discretion (to give a -)
confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There may be specific things that could be done in that context, but to put in an oversight officer who monitors and hears reports on the entire ATA is not an adequate solution because the ATA itself does give unfettered discretion, carte blanche, to police, security and intelligence services and the executive branch of government.
Il y a des choses qui peuvent être faites dans ce contexte, mais mettre en place un haut fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait le suivi et traite les rapports portant sur la totalité de la Loi antiterroriste, ce n'est pas une solution adéquate, car la Loi antiterroriste en elle-même ne donne pas l'entière discrétion, ne donne pas carte blanche à la police, aux services de sécurité de renseignement ni à l'autorité exécutive du gouvernement.

This paragraph appears to give unfettered discretion to the minister to derogate from Aboriginal and treaty rights.
Ce paragraphe semble conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu en vertu duquel il pourra déroger aux droits ancestraux et issus de traités.

What he has not talked about is clause 34 of the legislation, which really gives unfettered discretion to the minister to appoint an agent who can walk into an ISP establishment, second all of the employees in that establishment, have them open up all the books and records without a warrant and in total and absolute unfettered discretion.
Cela dit, il a passé sous silence l'article 34 du projet de loi, qui accorde toute discrétion au ministre pour nommer un agent qui peut se présenter dans les locaux d'un fournisseur de services Internet, réclamer la collaboration de tous les employés, exiger qu'ils ouvrent tous les livres et les dossiers et ce, sans mandat et selon son bon vouloir absolu.

When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make these decisions as she sees fit.
Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.

Also, proposed subsection (2) of the same section gives the Chief Electoral Officer the unfettered discretion to add or change the list of provincial statutes that can be accessed to provide information on voters.
En outre, le paragraphe 2 du même article accorde au directeur général des élections le plein pouvoir d'accroître ou de modifier la liste des lois provinciales auxquelles il est possible d'avoir accès pour fournir des renseignements sur les électeurs.