Traduction de «given a ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

given a long-term assignment
être envoyé en mission prolongée

be given a meaning
recevoir une interprétation

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

a rule of law
règle de droit

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

gauge | gage | zero in | size | make of a given calibre | make of a given gauge
calibrer | mesurer l'écartement de la voie | étalonner | jauger | mettre à une cote exacte

to play a position | to play a given position
patrouiller une position

radiant intensity of a source in a given direction
intensité énergétique d'une source dans une direction donnée

occupation within a given economic branch
profession spécifique à une branche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair has already given a ruling and, as members know, the Chair's rulings on these things are final.
La présidence a déjà rendu une décision, et, comme le savent les députés, les décisions de la présidence sur ce genre de question sont définitives.

(a) given an advance ruling under Article 509 of NAFTA, Article E-09 of CCFTA, Article V. 9 of CCRFTA, paragraph 1 of Article 5.10 or paragraph 11 of Article 6.2 of CHFTA as the case may be, or given another ruling referred to in paragraph 12 of Article 506 of NAFTA, paragraph 12 of Article E-06 of CCFTA, paragraph 15 of Article V. 6 of CCRFTA, or paragraph 15 of Article 5.7 of CHFTA, as the case may be, on the tariff classification or value of the materials referred to in subsection (2); or
a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article 509 de l’ALÉNA, de l’article E-09 de l’ALÉCC, de l’article V. 9 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 5.10 ou du paragraphe 11 de l’article 6.2 de l’ALÉCH, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article 506 de l’ALÉNA, au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC, au paragraphe 15 de l’article V. 6 de l’ALÉCCR ou au paragraphe 15 de l’article 5.7 de l’ALÉCH, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);

(a) given an advance ruling under Article 509 of NAFTA, Article E-09 of CCFTA or Article V. 9 of CCRFTA, as the case may be, or given another ruling referred to in paragraph 12 of Article 506 of NAFTA, paragraph 12 of Article E-06 of CCFTA or paragraph 15 of Article V. 6 of CCRFTA, as the case may be, on the tariff classification or value of the materials referred to in subsection (2); or
a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article 509 de l’ALÉNA, de l’article E-09 de l’ALÉCC ou de l’article V. 9 de l’ALÉCCR, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article 506 de l’ALÉNA, au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC ou au paragraphe 15 de l’article V. 6 de l’ALÉCCR, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);

Given your ruling I would now seek unanimous consent under the same ruling to move an amendment to the main motion.
Vu votre décision, je demande maintenant le consentement unanime, dans le cadre de cette même décision, pour proposer un amendement à la motion principale.

Given that rules on market surveillance, including rules on RAPEX, are laid down in Regulation (EU) No [./.] [on market surveillance of products] 14 which applies also to products covered by this Regulation, no further provisions on market surveillance or RAPEX are needed in this Regulation .
Étant donné que les règles sur la surveillance du marché, dont celles sur le système RAPEX, sont fixées dans le règlement (UE) n° [./.] [concernant la surveillance du marché des produits] 14 , qui s'applique aussi aux produits couverts par le présent règlement, il n'est pas nécessaire que ce dernier contienne d'autres dispositions sur la surveillance du marché ou le système RAPEX .

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

Given the fact that the Canada Elections Act says this and given your ruling yesterday about the reprehensible behaviour against the member for Mount Royal, does the Prime Minister believe the Canada Elections Act needs to be clarified and will he issue an apology to the member for Mount Royal?
Étant donné cette mention qui figure dans la Loi électorale du Canada et la décision que vous avez rendue hier au sujet des actes répréhensibles commis à l'endroit du député de Mont-Royal, le premier ministre croit-il qu'il faudrait clarifier la Loi électorale du Canada et présentera-t-il des excuses au député de Mont-Royal?

Given the ruling of the Court of Justice of 23 October annulling the Council Framework Decision to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, what steps does the Council think should be adopted to fill the resulting legal lacuna?
La Cour de justice, par son arrêt du 23 octobre 2007, annule la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires: quelles mesures le Conseil pense-t-il qu'il conviendrait d'adopter afin de combler le vide juridique qui en découle?

D. whereas Mr Agboyibo is refusing to apply for a presidential pardon until such time as the Court of Appeal has given its ruling,
D. considérant que M Agboyibo refuse de demander la grâce présidentielle tant que la Cour d’appel ne se sera pas prononcée,