Consequently, this Committee, building on the work of the Special Committee, has given closer attention to the evolving constitutional issues, and the principles defined in the ruling of the Supreme Court in 1979, known as the Upper House Reference.
C’est pourquoi le Comité, en prolongement du travail du Comité spécial, s’est intéressé de plus près aux questions constitutionnelles en évolution et aux principes définis dans le jugement que la Cour suprême a rendu en 1979, à savoir le Renvoi relatif à la Chambre haute.