Traduction de «given his written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to prove that the licensee has given his consent
preuve de l'accord du licencié

Patient given written information
patient informé par écrit

freely given specific and informed indication of his/her wishes
manifestation de volonté, libre, spécifique et informée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to be given the opportunity to submit, in a personal interview in accordance with Article 12(1)(b) and Articles 14 to 17 or in a written statement, reasons as to why his or her international protection should not be withdrawn.
avoir la possibilité de présenter, lors d’un entretien personnel organisé conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), et aux articles 14 à 17, ou par écrit, les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer la protection internationale.

(b) to be given the opportunity to submit, in a personal interview in accordance with Article 10 11 (1) (b) and Articles 12, 13, and14 and 15 or in a written statement, reasons as to why his/her refugee ð international protection ï status should not be withdrawn.
b) avoir la possibilité de présenter, lors d’un entretien personnel organisé conformément aux dispositions de l’article 10 11, paragraphe 1, point b), et des articles 12, 13, et 14 et 15, ou par écrit, les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer son statut de réfugié ? le statut conféré par la protection internationale ⎪.

When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.
Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.

(d) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has given his written consent after being informed of the nature, significance, implications and risks of the clinical trial; if the individual is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.
d) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a donné son consentement écrit après avoir été informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques de l'essai clinique; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, donner son consentement oral en présence d'au moins un témoin.

to be given the opportunity to submit, in a personal interview in accordance with Article 10(1)(b) and Articles 12, 13 and 14 or in a written statement, reasons as to why his/her refugee status should not be withdrawn.
avoir la possibilité de présenter, lors d’un entretien personnel organisé conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, point b), et des articles 12, 13 et 14, ou par écrit, les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer son statut de réfugié.

(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.
j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.

Such authorisation shall be subject to the condition that the authorised consignor has previously given those authorities a written undertaking acknowledging his liability for the legal consequences arising from all T2L documents or commercial documents issued bearing the special stamp.
Cette autorisation peut être accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents T2L ou de tous documents commerciaux munis de l'empreinte du cachet spécial.

Such authorization shall be subject to the condition that the authorized consignor has previously given those authorities a written undertaking acknowledging his liability for the legal consequences arising from all T 2 L documents issued bearing the special stamp'.
Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents T 2 L munis de l'empreinte du cachet spécial.