In closing, I believe that a review of this precedent will show that the repeated failure of the Minister of Justice, whom, by the way, I have given a notice to today, to table a statement of reasons in 16 instances for a period of over two years, beginning some three years ago, constitutes a prima facie breach of the privileges of the House.
En terminant, je crois que l'examen de ce précédent montrera que l'attitude de la ministre de la Justice, à qui j'ai d'ailleurs donné avis aujourd'hui, qui a omis de déposer un énoncé des motifs dans 16 cas sur une période de plus de deux ans, et cela a commencé il y a déjà trois ans, constitue à première vue une atteinte aux privilèges de la Chambre.