Vertaling van "given jurisdiction second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

given second reading
adopté en 2e lecture

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excessive shareholding requirements, such as the requirement that professionals should hold 100% of the voting rights and capital in a company, or should have the corporate seat in a given jurisdiction, can make a second establishment or cross-border provision of services difficult.
Des exigences excessives en matière de détention du capital - notamment l’obligation pour les professionnels de détenir 100 % des droits de vote et du capital dans une entreprise, ou d’avoir leur siège social sur un territoire donné - peuvent compliquer l’ouverture d’un second établissement ou la prestation transfrontière de services.

Excessive shareholding requirements – such as the requirement that the professionals should hold 100% of the voting rights and capital in a company, or should have its corporate seat in a given jurisdiction – can make a second establishment or cross-border provision of services in these Member States difficult.
Des exigences excessives en matière de détention du capital - notamment l’obligation pour les professionnels de détenir 100 % des droits de vote et du capital dans une entreprise, ou d’avoir leur siège social sur un territoire donné - peuvent compliquer l’ouverture d’un second établissement ou la prestation transfrontière de services dans ces États membres.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n’affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, se sont engagés, en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l’article 4 de cette convention, la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

Would the Prime Minister agree that the bill introduced by his Minister of Human Resources Development is a perfect illustration of the federalism by administrative agreement he is proposing to Quebecers, in other words: first step, Ottawa assumes all powers over a given jurisdiction; second step, it asks the provinces to come and beg to have these powers back, and third, I am sorry to add, he calls them names when they do?
Le premier ministre admettra-t-il que le projet de son ministre du Développement des ressources humaines illustre tout à fait parfaitement le fédéralisme par entente administrative qu'il propose aux Québécois, à savoir: première étape, Ottawa s'accapare tous les pouvoirs dans un domaine donné; deuxième étape, il demande aux provinces de venir quémander pour avoir de nouveau ces pouvoirs; et troisièmement, on va être obligé de l'ajouter, il les insulte quand ils le font?

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

Secondly, the Commission was given a comprehensive negotiation mandate on a whole series of issues, some of which come under Community jurisdiction, but others, such as services or investment, which are clearly in the remit of national authorities.
Deuxièmement, un mandat de négociations globales a été donné à la Commission sur toute une série de questions, certaines relevant des compétences communautaires, mais d’autres, comme les services ou les investissements, relevant clairement des compétences nationales.

This Convention shall not prevent a Contracting State from assuming, in a convention on the recognition and enforcement of judgments, an obligation towards a third State not to recognize judgments given in other Contracting States against defendants domiciled or habitually resident in the third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3.
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la