Vertaling van "given landed status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

auto-land status system [ autoland status system ]
système annonciateur d'état pour atterrissage automatique

The status of land management practices on agricultural land in Canada
Le point sur l'aménagement des terres agricoles au Canada

Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, that figure is not really true because in 2007, only 236,689 were actually given landed status visas, and the previous year it was 262,000, so actually 36,000 less came.
Le chiffre s'écarte cependant de la vérité puisque, en 2007, on a accordé le statut d'immigrant reçu à 236 689 personnes seulement et, pour l'année précédente, à 262 000 personnes, de sorte que 36 000 personnes de moins sont venues s'établir chez nous.

He is given landed status and then given citizenship, even though there are controversies swirling around in his background and even though there may be investigations going on.
On lui donne le statut d'immigrant reçu, puis la citoyenneté, même si son passé fait encore l'objet d'une controverse et même si on fait encore enquête sur lui.

But I'm not sure why the provincial nominee program is at all important at this point in time, because you've already arrived here in B.C. In fact, we've made it possible under the live-in caregiver program that you can be given landed status after two years and then move on.If your credentials are accepted and you have an employer, or hospital doctors or other nurses are prepared to take you on, I'm not sure where the problem is.
Mais je ne vois pas très bien pourquoi le Programme des candidats de la province est important maintenant, étant donné que la personne est déjà ici en Colombie-Britannique. De fait, on a fait en sorte que dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants vous puissiez obtenir votre statut d'immigrant reçu au bout de deux ans pour ensuite passer à.Si vos titres sont acceptés et que vous avez un employeur, ou si des médecins en milieu hospitalier ou d'autres infirmières sont prêtes à vous prendre, je ne vois pas très bien où est le problème.

For example, an agreement was made in the early 1980s, but only in the past few years were the lands that were requested by Westbank finally added to the reserve land base. That's not withstanding the fact that both Canada and the Province of British Columbia agreed in the early 1980s that these lands would be given reserve status.
Ainsi, un accord a déjà été conclu au début des années 1980, mais ce n'est qu'au cours des dernières années que les terres demandées par la nation Westbank ont été finalement ajoutées à l'assiette foncière de la réserve, même si le Canada et la Colombie-Britannique s'étaient entendus au début des années 1980 pour accorder à ces terres le statut de terres de réserve.

We in the Transport Committee also considered that in talks between the European Union and Russia all European Union airlines must be given equal non-discriminatory legal status in order to enable them to acquire permanent take-off and landing rights at Russian airports.
Au sein de la commission des transports, nous avons estimé que dans le cadre des discussions entre l’Union européenne et la Russie, toutes les compagnies de l’UE doivent bénéficier d’un statut juridique égal et non discriminatoire afin de leur permettre d’acquérir des droits de décollage et d’atterrissage permanents dans les aéroports russes.

(47) Germany adds that in any case, even if the IWS data were cumulated with those of the other branches, 1998 and not 1997 had to be taken as the reference year for consideration of the enterprise's SME status, given that the final decision of the Land (Mecklenburg-Western Pomerania) on the granting of the aid was made in 1999.
(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999.

What that means is a refugee has an absolute right to be given landed status unless he or she is inadmissible on criminal grounds, for terrorism, etc.
Autrement dit, un réfugié a le droit absolu de devenir résident permanent à moins qu'il ou elle ne soit interdit de territoire pour des motifs d'ordre criminel, de terrorisme, etc.