Traduction de «given province decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But what is even more annoying is that this bill would give the government full arbitrary power to decide what part of an act similar to its own would apply in a given province, in this particular case in Quebec.
Mais ce qui est encore plus embêtant, c'est que cette loi donne au gouvernement un pouvoir arbitraire total pour décider ce qui, dans une loi similaire à la sienne, s'appliquerait ou ne s'appliquerait pas dans la province concernée, donc, dans le cas présent, le Québec.

Senator Losier-Cool: Of the total 4.4 per cent, at the present time in New Brunswick, the francophone population is 32 per cent. Do you take into account the percentage of the francophone population when deciding the number of immigrants allowed to enter a given province?
Le sénateur Losier-Cool : Sur le 4.4 p. 100 du tout, présentement, au Nouveau-Brunswick, la population francophone est de 32 p. 100; tenez-vous compte du pourcentage de la population francophone pour décider du nombre d'immigrants admis dans telle province ou telle autre?

For example, suppose a given province decided to hold an election and presented fewer people than the number of positions to be filled or just enough people.
Par exemple, supposons qu'une province donnée décide de tenir une élection et présente moins de personnes que de postes à pourvoir ou juste le nombre suffisant.

Given that the jurisdiction is shared, if a province decides to have legislation on marine areas, why not agree to a consensus between the two levels of government as was the case with the Saguenay—St. Lawrence marine park, where the two levels of government agreed.
Étant donné que c'est une juridiction partagée, pourquoi ne pas avoir accepté, et ne pas accepter, si une province décide d'avoir une législation sur les aires marines, qu'il y ait consensus entre les deux paliers de gouvernement, comme cela s'est fait dans le cas du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, où les deux gouvernements se sont entendus.

Given that the Treaties make regulation of pension systems the exclusive province of the Member States, the Göteborg European Council in June 2001 decided to address the challenge of providing safe and sustainable pensions by implementing an open method of coordination involving all the Member States.
La réglementation des régimes de pension relevant de la compétence exclusive des États membres en vertu des traités, le Conseil européen de Göteborg, réuni en juin 2001, a décidé de traiter la question des pensions sûres et viables dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, avec la participation de tous les États membres.

Given that all these financial institutions are ultimately competing against each other, the only way to ensure they are subjected to the same rules is to let the provinces decide how these
Puisque toutes ces institutions sont, à la limite, concurrentes, la seule façon de voir à ce qu'elles soient soumises aux mêmes règles est de laisser les provinces décider comment les institutions finan-