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The judgment given by the court shall be binding

Traduction de «given region shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente


the judgment given by the court shall be binding

la décision de la cour est contraignante


For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...


Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located

Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada


Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

cret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure broad international representation on the Board: (1) at least one citizen of a country located in each of the geographic regions shall serve as an At Large Director on the Board (other than the Initial Board) at all times; and (2) no more than one-half (1/2) of the total number of At Large Directors serving at any given time shall be citizens of countries located in any one Geographic Region.

Afin d'assurer au sein du conseil une large représentation internationale: (1) le conseil d'administration extraordinaire (à l'exception du premier conseil) doit toujours compter parmi ses membres au moins un citoyen originaire d'un pays situé dans l'une des régions géographiques citées plus bas; (2) le conseil d'administration extraordinaire ne doit jamais être composé à plus de 50 % par des membres originaires de pays situés dans une même région géographique.


In the case where Member States decide to make use of the possibility provided for by Article 6(2), the introduction of a check of the labour market situation in a given occupation or sector, in a given region, shall be communicated in the same way.

Au cas où des États membres décideraient de faire usage de la possibilité prévue par l’article 6, paragraphe 2, l’introduction d’une vérification de la situation sur le marché du travail dans une profession ou un secteur donné, dans une région donnée, est communiquée selon les mêmes modalités.


5. Measures or a combination of measures taken in accordance with this Regulation for a given airport shall not be more restrictive than necessary to meet the terms of the WHO night noise guidelines for Europe and to achieve the health-related and environmental noise abatement objectives set for that airport and the development of the region it serves.

5. Les mesures ou les combinaisons de mesures prises conformément au présent règlement pour un aéroport donné ne sont pas plus restrictives que cela est nécessaire pour respecter les orientations de l'OMS concernant le bruit nocturne en Europe et réaliser les objectifs environnementaux de réduction du bruit qui ont été fixés pour cet aéroport et contribuer au développement de la région qu'il dessert.


Programmes for countries and regions in fragility or regularly subject to natural disasters shall provide for disaster preparedness and prevention and for managing the consequences of such disasters. Special attention should be given to women, who are often the major victims in crisis situations.

Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences. Une attention particulière devrait être accordée aux femmes, qui sont souvent les principales victimes des situations de crise.


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(b) inclusive and participatory approaches to development and a broad involvement of all segments of society in the development process and in national and regional dialogue, including political dialogue; the involvement of all segments of society in the development process shall be achieved through a thorough consultation of, in particular, civil society organisations, and also national parliaments, local authorities, the private sector and trade unions, which shall be given ...[+++]

(b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique; la participation de toutes les composantes de la société au processus de développement passe par une consultation approfondie des organisations de la société civile, en particulier, ainsi que des parlements nationaux, des autorités locales, du secteur privé et des syndicats, qui doivent pouvoir apporter leu ...[+++]


(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Isla ...[+++]

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flo ...[+++]


The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 31a, fixing new values for the levels set out in Article 5(2), Article 6 and Article 7(2), when the target fishing mortality rate set out in Article 5(2) has been reached or where the Commission, on the basis of advice from STECF and, where appropriate, other scientific data, and after consulting fully with the relevant Regional Advisory Council, finds that that target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortal ...[+++]

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 bis fixant de nouvelles valeurspour les niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l’article 6 ou les niveaux des taux de mortalité ...[+++]


2. Where on-the-spot checks reveal significant irregularities for a given measure or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of beneficiaries to be checked on-the-spot in the following year.

2. Dans le cas où des contrôles sur place font apparaître des irrégularités importantes pour une mesure donnée ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.


1. All farmers whose holdings are located in a given region shall receive entitlements, whose unit value is calculated by dividing the regional ceiling established pursuant to Article 71e by the number of eligible hectares within the meaning of Article 44(2), established at regional level.

1. Tout agriculteur dont l'exploitation est située dans une région donnée perçoit des droits, dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional fixé en vertu de l'article 71 sexies par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, établi à l'échelle régionale.


3. Should on-the-spot checks reveal significant irregularities in the context of a given aid scheme or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of farmers to be checked on-the-spot in the following year.

3. Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une région ou partie de région, l'autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l'année en cours ainsi que le pourcentage d'agriculteurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place l'année suivante.




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Date index: 2021-08-11
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