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Payments in a given calendar year
Payments in the reference period

Vertaling van "given the three-year reference margin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
payments in a given calendar year | payments in the reference period

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As AIDA is currently designed, given the 70% coverage and given the three-year reference margin, no, a producer who's had three consecutive years will not be compensated.

Selon la formule actuelle de l'ACRA, étant donné la couverture de 70 p. 100 et la marge de référence de trois ans, non, un producteur qui a connu trois mauvaises années de suite ne sera pas indemnisé.


All three of these instruments have been streamlined and given a three-year perspective in order to ensure a more comprehensive, efficient and coherent approach to economic reform in the EU [5].

Chacun de ces trois instruments a été rationalisé et s'est vu assigner un horizon de trois ans en vue d'assurer une approche plus globale, plus efficace et plus cohérente de la réforme économique dans l'UE [5].


In common with these two instruments, it has been given a three-year perspective in order to ensure a more comprehensive, efficient and coherent approach to economic reform in the EU.

En commun avec ces deux instruments, elle s'est vue assigner un horizon de trois ans en vue d'assurer une approche plus globale, plus efficace et plus cohérente de la réforme économique dans l'UE.


The FIDP program, which is the income disaster program, is probably not going to spend all the money for the year 2000, for the reason that, because of the definition of green programs in the agreement on agriculture, we had to stick to either a three-year reference margin or a five-year Olympic average reference margin.

Tous les fonds alloués au programme de soutien du revenu en cas de calamité ne vont sans doute pas être dépensés pour l'an 2000 puisque, du fait de la définition des programmes verts dans l'Accord sur l'agriculture, nous avons été obligés de nous en tenir à une marge de référence de trois ans ou à une marge de référence moyenne olympique de cinq ans.


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Mr. Friesen, when AIDA was being proposed, the CFA had initially said that a five-year reference margin would certainly be the way to go, as opposed to a three-year reference margin.

Monsieur Friesen, quand l'ACRA a été proposé, la FCA a commencé par dire qu'une marge de référence de cinq ans représenterait certainement la meilleure solution, plutôt qu'une marge de trois ans.


You can say this program is targeted to those who have a sharp drop in income, but if the three-year reference margin is already low, the drop in income is only going to give that commercial farmer.he would normally have a higher gross, but his reference margin gets so low, he gets little or no support.

Vous dites que le programme vise ceux dont le revenu a subi une chute brutale, mais si la marge de référence de trois est déjà basse, la baisse de revenu ne va donner à l'agriculteur commercial.Il aurait en règle générale un revenu brut supérieur, mais sa marge de référence atteint un niveau si bas qu'il ne bénéficie que de très peu, voire pas du tout, d'aide.


Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market

Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques


Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market .

Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques .


Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market .

Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques .


The income disaster program covers you for up to 70 per cent of your three-year reference margin or of your Olympic margin, that is, it takes the high and the low years out and averages the other three years.

Le programme de soutien du revenu en cas de catastrophe vous couvre jusqu'à concurrence de 70 p. 100 de votre marge de référence de trois ans ou de votre marge olympique, c'est-à-dire, qu'il élimine l'année la plus élevée et l'année la plus basse et qu'il établit la moyenne des trois autres années.




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Date index: 2023-10-14
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