Traduction de «given under my hand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

given under my hand
fait sous ma signature

under my hand
sous mon seing

given under one's hand
fait sous sa signature

hand and seal, under my
sous mon seing et sceau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It appears from the proposed regulation's wording that given the nature of radioactive materials, its transport is subject, on one hand, to rules governing the transport of dangerous goods under TFEU law (having now Article 91 TFEU as it legal basis), and, on the other hand, to radiation protection measures under Euratom law.
Le libellé de la proposition de règlement semble indiquer qu'étant donné la nature particulière des matières radioactives, leur transport est assujetti aux règles régissant le transport des marchandises dangereuses, dont la base juridique est désormais l'article 91 du traité FUE, d'une part, et aux normes relatives à la protection contre les dangers résultant des rayonnements, dont la base juridique est le traité Euratom, de l'autre.

– (EL) Madam President, my thanks to Mrs Weiler who has, I believe, given a helping hand to small and medium-sized enterprises throughout Europe and, hence, to Europe itself.
– (EL) Madame la Présidente, je remercie Mme Weiler qui a, selon moi, rendu un grand service aux petites et moyennes entreprises dans toute l’Europe et par conséquent à l’Europe elle-même.

GIVEN under my Official Seal,
REVÊTU de notre sceau officiel,

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.
1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

Given, on the one hand, the growing child obesity rates in the EU 27, and on the other hand, the importance of life-long health as the EU population ages, the inclusion of sport as an EU competence under Lisbon is to be welcomed. To reflect the Treaty’s strengthened recognition of the importance of sport, would the Council be supportive of any initiative to include sport explicitly in the portfolio of one of the incoming Commissioners?
Sachant que, d’une part, le taux d’enfants obèses dans l’Union européenne est en constante augmentation et que, d’autre part, être en bonne santé tout au long de sa vie revêt une importance d’autant plus grande que la population européenne vieillit, il faut se féliciter qu’en vertu du traité de Lisbonne, le sport devienne une compétence de l’Union européenne. Afin de tenir compte de la reconnaissance accrue qu’accorde ledit traité à l’importance du sport, le Conseil appuierait-il une initiative visant à ajouter explicitement le sport au portefeuille de l’un des nouveaux membres de la Commission?

On the other hand, a measure concerning Czech steel companies which constitutes State aid and which cannot be held to be compatible with the common market under other rules is to be considered as restructuring aid — given the residual character of this qualification — or, in any event, as aid related to restructuring of the Czech steel sector and will therefore be subject to Protocol 2.
En revanche, une mesure qui concerne des entreprises sidérurgiques tchèques, qui constitue une aide d’État et ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu d’autres règles est considérée comme une aide à la restructuration — eu égard au caractère complémentaire de cette classification — ou, en tout état de cause, comme une aide liée à la restructuration de la sidérurgie tchèque et sera donc visée par le protocole no 2.

“delivery” means any operation taking place on a given day which involves a farmer or a producer association handing over raw tobacco to a processing undertaking under a cultivation contract;
“livraison”: toute opération qui, ayant lieu dans le cours d'une même journée, comporte la remise du tabac brut par un exploitant agricole ou un groupement de producteurs à une entreprise de transformation, dans le cadre d'un contrat de culture;

By setting objectives and by dividing them sensibly over time periods, we will make it possible for political decision-makers to understand, at any given future stage, what sort of decisions must be made in the situation at hand. In my opinion these objectives are required, in particular, as instruments for directing policy.
En fixant des objectifs et en les étalant dans le temps selon un calendrier rationnel, on donne aux preneurs de décision la possibilité de prendre conscience de l’approche de telle ou telle échéance et des décisions à prendre en conséquence. À mon avis, ces objectifs sont particulièrement nécessaires en tant qu’instruments d’orientation de la politique.

9. Recommends that emphasis should be put on preventative action to tackle the underlying causes of ill health amongst women; priority should be given to educating and training women in the basics of health care and general awareness raising of health issues, in their own interest but also as being instrumental to the health of the other members of the family and in particular additional impetus should be given to the distribution of free condoms and medicinal products which prevent the transmission of the HIV/AIDS virus from mother to child; notes that curative care goes hand in hand with preventative actions when dealing with transmittable diseases such as Aids, malaria and TB; knowing that a cure is available encourages people to submit to screening and participate in the control of transmission; points out that it is morally unacceptable to condemn millions of people to die while knowing that treatment exists;
9. recommande de mettre l'accent sur les actions préventives pour s'attaquer aux causes sous-jacentes du mauvais état de santé des femmes; il faut éduquer et former les femmes pour qu'elles puissent dispenser les soins de santé élémentaires et élever la prise de conscience générale sur les questions de santé, dans leur propre intérêt mais aussi en raison de leur rôle décisif pour la santé des autres membres de la famille et surtout promouvoir la distribution gratuite de préservatifs et de médicaments qui empêchent la transmission du virus VIH/sida de la mère à l’enfant; constate que les soins de santé vont de pair avec les actions préventives lorsqu’il s’agit de maladies transmissibles telles que le sida, la malaria et la tuberculose; le fait de savoir qu’un traitement est disponible incite les personnes à se soumettre à un examen et à participer au contrôle de la propagation de ces maladies; il est moralement inacceptable de condamner des millions de gens à mourir parce qu’ils ignorent l’existence du traitement..

On the other hand a consultation period longer than six weeks might be required in order to take into accountcertain existing binding instruments (this applies, in particular, to notification requirements under the WTO agreement) or the specificity of a given proposal (e.g. because of the diversity of the interested parties or the complexity of the issue at stake).When the deadline for transmission of comments has expired, the Commission service will close the consultation and take the next steps in the administrative process (e.g. prepare for the decision by the College of Commissioners).
D'autre part, une période de consultation allant au delà de 6 semaines peut être nécessaire pour tenir compte de certains actes contraignants (comme c'est le cas, en particulier, des conditions de notification prévues par l'Accord OMC) ou de la spécificité de la proposition en question (par exemple, à cause de la diversité des parties intéressées ou de la complexité du sujet).