Traduction de «gives foreign corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

foreign corporate equities
titre de société non résidente

foreign corporation
société étrangère

foreign corporation
corporation étrangère

controlled foreign corporation
corporation étrangère contrôlée

The Taxation of Controlled Foreign Corporations: An International Comparison
The Taxation of Controlled Foreign Corporations : An International Comparison

foreign currency treasurer | treasury analyst | corporate treasurer | corporate treasury officer
trésorier d'entreprise | trésorier d'entreprise/trésorière d'entreprise | trésorière d'entreprise

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign sales corporation | FSC
société de vente à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;
6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;

Having to compete with a 12.5% corporation tax south of the border in Ireland, the capacity for Northern Ireland to give aid to attract foreign investment is absolutely indispensable.
Ayant à concurrencer un impôt sur les sociétés de 12,5 % au Sud de la frontière irlandaise, la capacité de l’Irlande du Nord à distribuer des aides pour attirer les investissements étrangers est absolument indispensable.

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

They point out that it will expand and entrench the unprecedented rights of transnational corporations. It will severely limit national, provincial and regional governments' ability to promote social, economic and job creation strategies. It will give foreign corporations the right to sue Canadians governments, and it will lock us into the closet for 20 years.
Les pétitionnaires soulignent que l'accord conférera des droits sans précédent aux sociétés transnationales, limitera sérieusement la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux et régionaux de promouvoir des stratégies favorisant le bien-être social, l'économie et la création d'emploi, permettra à des sociétés étrangères d'intenter des poursuites contre les gouvernements canadiens et bloquera notre progrès pendant 20 ans.

That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further
que le gouvernement devrait veillir à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale;

Why would any government tolerate a mechanism that would give foreign corporations this kind of ability?
Pourquoi un gouvernement tolérerait-il un mécanisme qui donne ce genre de pouvoir aux sociétés étrangères?

If it turns out that the federal government is off negotiating provisions in the World Trade Organization and the free trade area of the Americas agreements that will give foreign corporations the right to challenge and overturn these requirements or eliminate such conditions from being part of future forest tenure agreements, with no consideration of the potential negative impacts on businesses in places such as Squamish, then similar crowds would probably turn out in opposition to these agreements.
S'il s'avère que le gouvernement fédéral négocie des dispositions dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce et de la zone de libre-échange des Amériques qui donnent à des sociétés étrangères le droit de contester et de renverser des exigences ou d'éliminer ces conditions des accords futurs de tenures forestières, sans considération pour les répercussions négatives éventuelles sur les entreprises dans des endroits tel Squamish, alors des foules semblables manifesteraient probablement leur opposition à ces accords.