Traduction de «giving parliament proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

give proper credit
indiquer la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;
Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

limits on what the Auditor General can look at, which prevents her from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities is appropriate;
le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit;

limits on what the Auditor General can look at, which prevents her from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities is appropriate; —
le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit; [.]

She also mentioned in her 2002 report that her audit found: “significant gaps and weaknesses in the design of delegated arrangements”; that there were “limits on what the Auditor General can look at”, which prevents the Office of the Auditor General from giving Parliament proper assurance that the use of federal funds and authorities was appropriate; that the “parking of billions of dollars of the public's money in foundations, years before it is to flow to the intended recipients” was something that occurred systematically.
Dans son rapport de 2002, elle dit avoir constaté que les phénomènes suivant surviennent systématiquement: « la conception des mécanismes de régie déléguée comporte des lacunes et des faiblesses importantes »; « le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit »; et « des milliards de dollars de fonds publics demeurent entre les mains des fondations, des années avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires prévus ».

where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;
la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;

Where appropriate the hazard analysis must address the risk resulting from the inhalation of the spray ejected by the aerosol dispenser under normal or reasonably foreseeable conditions of use, taking into account droplet size and size distribution in conjunction with physical and chemical properties of the contents, as the inhalation of small aerosol droplets may give rise to adverse health effects for the user under such conditions of use, even if the aerosol dispenser is properly classified and labelled according to the provisions of Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations (2).
Si nécessaire, l’analyse des risques doit examiner le danger lié à l’inhalation du produit vaporisé par le générateur d’aérosol dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, en tenant compte de la taille des gouttelettes et de la distribution des tailles par rapport aux propriétés physiques et chimiques des composants, dans la mesure où l’inhalation de fines gouttelettes d’aérosol pourrait nuire à la santé de l’utilisateur dans de telles conditions d’utilisation, même si la classification et l’étiquetage du générateur d’aérosol sont conformes aux prescriptions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (2).

29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;
29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.

In the interests of magnanimity alone, in the interests of justice alone, and in the interests of proper relations between a minister and Parliament, I believe the minister should give a proper explanation.
J'estime, au nom de la générosité, de la justice et des bonnes relations entre un ministre et le Parlement, que Mme Caplan devrait être invitée à fournir une explication valable.

The European Parliament, the Council and the Commission note that, for the purpose of giving proper effect to this Agreement, their Legal Services should have access to the appropriate human resources so that they have a sufficient number of representatives within the Consultative Working Party to enable the proposals for recastings submitted by the Commission to be considered rapidly with a view to delivery of an opinion to the institutions as soon as possible.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission notent que, afin d'assurer une bonne application du présent accord, il convient, en particulier, que leurs services juridiques disposent des ressources humaines appropriées afin que le nombre de leurs représentants au sein du groupe consultatif soit de nature à permettre un examen rapide des propositions de refonte présentées par la Commission en vue de la transmission dans les plus brefs délais d'un avis aux institutions.