Title VI of Part One of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 may continue to apply for grant agreements signed and grant decisions notified up to 31 December 2013 in the framework of global commitments under the budget for 2012 or earlier years, should the authorising officer responsible so decide, with due regard for the principles of equal treatment and transparency.
Le titre VI de la première partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 peut continuer de s'appliquer pour les conventions de subvention signées et les décisions de subvention notifiées jusqu'au 31 décembre 2013 dans le cadre des engagements globaux au titre du budget 2012, ou au titre d'exercices précédents si l'ordonnateur compétent en décide ainsi, en tenant dûment compte des principes d'égalité de traitement et de transparence.