Vertaling van "global grant instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monitoring Committee for the global grant for local development
Comité de suivi de la subvention globale d'appui au développenent local

territorially-based global grant
subvention globale à caractère territorial

global grant
subvention globale

Applied Research Tools and Instruments Grants [ ARTI Grants ]
subventions d’outils et d’instruments de recherche appliquée [ subventions d’OIRA ]

Research Tools and Instruments Grants Program [ RTI Grants Program ]
Programme de subventions d'outils et d'instruments de recherche [ Programme de subventions d'OIR ]

global ozone monitoring experiment instrument [ GOME instrument ]
instrument GOME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.
Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.

42. Emphasises that the programmes and funds being established under the Multi-annual Financial Framework (2014-2020) should be important instruments for supporting cooperatives; contends that, when operational programmes are established, there should be a focus on facilitating the establishment of new cooperatives, providing support for sustainable business development and responsible restructuring, including measures concerning, in particular, business transfers to employees and social cooperatives, in local development and social, technological and process innovation, using global grants and other financial instruments, including the Globalisation Adjustment Fund;
42. estime que les programmes et les fonds créés au titre du cadre financier pluriannuel (2014–2020) devraient constituer des instruments importants pour soutenir les coopératives; fait observer que, lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels, il y a lieu de favoriser la création de nouvelles coopératives, de mettre l'accent sur l'octroi d'un soutien au développement durable et à la restructuration responsable des entreprises, et de prendre des dispositions concernant notamment la transmission d'entreprises aux travailleurs et les coopératives sociales en matière de développement local et d'innovation sociale, technologique et de procédé, en utilisant les subventions globales et d'autres instruments financiers, y compris le Fonds d'ajustement à la mondialisation;

The EU guarantee shall be granted as a global guarantee in respect of payments due to the EIB, but not received by it, in connection with loans, loan guarantees, and debt capital market instruments granted for or issued for the benefit of EIB investment projects that are eligible in accordance with paragraph 2.
La garantie de l'Union est accordée en tant que garantie globale pour des paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle, au titre de prêts, de garanties de prêts et d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis en faveur de projets d'investissement de la BEI éligibles conformément au paragraphe 2.

16. Highlights the need to promote entrepreneurship and support small and medium-sized enterprises (SMEs), recognising the key role they have played in fostering economic competitiveness and creating jobs; stresses the need to review and consolidate the role of the EU instruments that support European competitiveness with a view to rationalising administrative procedures, facilitating access to funding, especially for SMEs, introducing innovative incentive mechanisms based on achieving objectives linked to intelligent, sustainable and integrative growth, and promoting closer cooperation with the European Investment Bank and other financial institutions; appreciates, in this context, the added value offered by financial engineering instruments and encourages their use, as well as that of revolving funds and global grants, on the widest possible scale, with a view to achieving positive synergies and maximising results; calls, too, for simplified access to risk capital and micro-finance;
16. met en relief la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat et de soutenir les petites et moyennes entreprises, en reconnaissant le rôle essentiel qu'elles ont joué pour stimuler la compétitivité économique et créer des emplois; souligne qu'il convient de réexaminer et de consolider le rôle des instruments de l'Union qui soutiennent la compétitivité européenne, dans le but de rationnaliser les procédures administratives, de faciliter l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et d'introduire des mécanismes novateurs d'incitation fondés sur la réalisation d'objectifs liés à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que de promouvoir une coopération plus étroite avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières; apprécie la valeur ajoutée qu'offrent les instruments d'ingénierie financière et encourage leur utilisation, ainsi que celle des fonds renouvelables et des subventions globales, sur une échelle aussi large que possible, afin de réaliser des synergies positives et de maximiser les résultats; demande également que l'accès au capital-risque et à la microfinance soit simplifié;

There has been no appropriate assessment of the importance of the global grant instrument, which could prove to be extremely useful in redressing the balance between urban and rural zones and, moreover, would accord proper status to local bodies which, being independent, could bring about the conditions for territorial development more quickly, and make a practical contribution to the efforts to reform the Structural Funds and to achieve the objectives of efficiency, concentration and administrative reform.
On n'a pas estimé correctement l'importance de l'instrument de la subvention globale qui pourrait s'avérer fort utile au rééquilibre entre les zones urbaines et rurales en conférant, en outre, la dignité qui s'impose aux organismes locaux qui, par leur autonomie, pourraient définir des conditions de développement territorial comprenant des délais plus courts, contribuant ainsi aux efforts de réforme des fonds structurels et aux objectifs d'efficacité, de concentration et d'assouplissement administratif.

To mark the occasion Mr Millan declared: "The global grant is an instrument for the implementation of Community projects which is specially tailored to the needs of small businesses and thus should be used with increasing frequency in the future".
A cette occasion M. Millan a déclaré: "La subvention globale est un instrument pour la mise en oeuvre des actions communautaires particulièrement adapté aux besoins des PME et devrait donc être utilisée plus fréquemment à l'avenir".

The global grant is an instrument for implementing Community projects which is particularly adapted to the needs of the SMEs and is intended to support industrial, craft and service enterprises in the Mezzogiorno in realizing 2 categories of investment projects: - start-up: minority shareholdings in investments carried out by new or recently established companies (max. 3 years); - technological innovation: minority shareholdings in investments to introduce new methods or new products.
La subvention globale est un instrument pour la mise en oeuvre des actions communautaires particulièrement adapté aux besoins des PME et a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales ou de services du Mezzogiorno dans la réalisation de 2 catégories de projets d'investissements: - start up: participations minoritaires à des investissements effectués par des entreprises nouvelles ou récemment constituées (max. 3 ans); - innovation technologique: participations minoritaires à des investissements visant l'introduction de nouveaux procédés ou de nouveaux produits.

* * * 1 The global grant is an instrument for the implementation of Community projects which is specially tailored to the needs of small businesses.
----------- (1) La subvention globale est un instrument pour la mise en oeuvre des actions communautaires particulièrement adapté aux besoins des PME * * *