Traduction de «global quotas open to all other member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

global quotas open to all other Member states
des contingents globaux accessibles à tous les autres Etats membres

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

Member States shall increase the aggregate of the global quotas so established
les Etats membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU Pilot procedures have already been opened or will have to be opened against the other Member States concerned.
Des procédures «EU Pilot» ont déjà été engagées ou devront être engagées à l’encontre des autres États membres concernés.

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

Additionally it opened the possibility for Member States to include other languages and as none of them wished to produce a restrictive list of languages, the Year in practice covered all languages used and learned by Europeans.
En outre, la décision ouvrait la possibilité aux États membres de désigner d'autres langues, mais comme aucun d'eux n'a souhaité produire de liste restrictive, l'Année a en fait concerné toutes les langues utilisées et apprises par les Européens.

Calls for tender are open to the fifteen Member States and to all 71 [13] ACP countries without distinction between LDCs and other developing countries for projects financed by the EDF, to all Mediterranean partner countries under the MEDA programme and to the beneficiary countries for Asia and Latin America (ALA).
Les appels d'offres sont ouverts aux quinze États membres et à l'ensemble des 71 [13] pays ACP, sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les PMA et les autres pays en développement pour les projets financés par le FED, mais aussi à tous les pays méditerranéens partenaires, dans le cadre du programme MEDA, et aux pays bénéficiaires d'Amérique latine et d'Asie (ALA).

1. The judgment opening insolvency proceedings as referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under the law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.
1. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.

In some Member States, quota systems are in place that give a particular production quota to companies in that Member State or in other Member States across the Union.
Certains États membres appliquent des systèmes de contingents en vertu desquels un contingent de production particulier est attribué aux entreprises établies sur leur territoire ou dans d’autres États membres de l’Union.

In the event of a mismatch between available quotas and actual fishing pattern, Member States should consider adjustments through quota swaps with other Member States, including on a permanent basis.
Si un déséquilibre entre les quotas disponibles et la structure de pêche réelle apparaît, les États membres devraient envisager de le corriger par des échanges de quotas avec d'autres États membres, y compris à titre permanent.

1. The judgment opening the proceedings referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under this law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.
1. La décision d'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.

The opening of the proceedings referred to in Article 3(1) by a court of a Member State and which is recognised in another Member State (main proceedings) shall permit the opening in that other Member State, a court of which has jurisdiction pursuant to Article 3(2), of secondary insolvency proceedings without the debtor's insolvency being examined in that other State.
La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État.