Vertaling van "global submitted commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

global budget commitment | global budgetary commitment
engagement budgétaire global

global provisional commitment
engagement provisionnel global

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

global commitments
engagements globaux

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

Gearing Up for Global Markets: From Industry Challenge to Industry Commitment
Vers les marchés mondiaux : La gageure de l'autodéveloppement industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 July 2014, Liberty Global submitted commitments to the Commission.
Le 14 juillet 2014, Liberty Global a présenté des engagements à la Commission.

To remove these concerns, Liberty Global submitted commitments based on two components:
Pour dissiper ces craintes, Liberty Global a présenté des engagements fondés sur deux composantes.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Liberty Global submitted commitments on 14 July 2014.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Liberty Global a présenté des engagements le 14 juillet 2014.

On 22 August 2014, Liberty Global submitted final commitments that render the transaction compatible with the internal market.
Le 22 août 2014, elle a présenté ses engagements définitifs qui rendent l’opération compatible avec le marché intérieur.

Liberty Global submitted a first set of commitments in July and an improved offer in August, to take account of comments received during the market test.
Liberty Global a présenté une première série d'engagements en juillet et fait d'autres propositions améliorées en août afin de prendre en compte les observations reçues lors de la consultation des acteurs du marché.

32. Stresses that, before making any new commitments on global trade in services, the Commission must submit an extensive assessment of the impact on the economy and the labour market of all current modes of GATS since its entry into force; calls on the Commission, furthermore, to submit as soon as possible an impact assessment on TiSA as regards working conditions, possible effects in terms of unfair competition and any decline in certain sectors due to increased competition from third countries.
32. souligne qu'avant de s'engager plus avant dans le commerce mondial des services, la Commission devrait présenter une analyse approfondie des retombées sur l'économie et sur le marché de l'emploi de tous les modes actuels de l'AGCS depuis son entrée en vigueur; prie en outre la Commission de présenter le plus rapidement possible une analyse d'impact de l'ACS portant sur les conditions de travail, les retombées possibles sur le plan de la concurrence déloyale et tout déclin éventuel dans certains secteurs en raison de la concurrence accrue des pays tiers.

On 22 August 2014, a revised set of commitments was submitted by which Liberty Global agrees to the divestment of the activities of the Premium Pay TV channel Film1 and to certain obligations aimed at ensuring that TV broadcasters are able to offer content via over-the-top (OTT) services in the Netherlands.
Le 22 août 2014, Liberty Global a présenté une série d’engagements portant sur la cession des activités de la chaîne de télévision premium payante Film1, ainsi que le respect de certaines obligations devant garantir la capacité des organismes de radiodiffusion télévisuelle de proposer du contenu au moyen de services «over-the-top» («OTT») aux Pays-Bas.

In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request (DEC 03/2010) for a global amount of EUR 6.199.341 from the EGF reserve (40 02 43) in commitments and from ESF budget lines (04 02 17 - ESF convergence) in payments to the EGF budget lines (04 05 01) for commitments and payments.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 03/2010) pour un montant total de 6 199 341 EUR de la réserve 40 02 43 du FEM en engagements et de l'article budgétaire FSE 04 02 17 (convergence FSE) en paiements, vers l'article budgétaire FEM 04 05 01 pour les engagements et les paiements.

I would submit that in general the Liberal government's 2005 budget delivers on all of its key platform commitments, including building the 21st century economy, securing Canada's social foundation, addressing climate change and meeting our global responsibilities.
Selon moi, il semble qu'en général le budget 2005 du gouvernement libéral respecte tous ses principaux engagements électoraux, y compris jeter les bases d'une économie du XXI siècle, renforcer les fondements sociaux du Canada, agir par rapport au changement climatique et remplir les obligations internationales du Canada.

Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;
considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;